Mémentos - Droit administratif - 16e - 164

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

b) Concours d'une police générale et d'une police spéciale
En principe, l'existence d'une police spéciale ne fait pas obstacle à l'exercice de la police
générale20. Une difficulté peut survenir si les deux ont la même finalité ou si l'une
englobe l'autre.
Une même autorité peut être autorité de police générale et de police spéciale. Lorsqu'est en cause la police spéciale concernée, elle doit utiliser ses pouvoirs de police
spéciale, les lois spéciales dérogeant aux lois générales. La solution ne va pas toujours
de soi. En signant un décret interdisant de fumer dans les lieux publics, le Premier
ministre agit comme autorité de police générale et non comme autorité de police
spéciale de la santé. Un maire peut user de son pouvoir de police générale alors qu'il
aurait dû normalement user d'une police spéciale, sauf si cet usage, hors des cas
d'urgence, a pour objet ou pour effet de ne pas respecter la procédure prévue pour la
police spéciale.
Lorsque des autorités différentes exercent la police générale et la police spéciale, si la
police spéciale a été exercée, l'autorité de police générale peut exercer ses pouvoirs
pour aggraver les mesures prises, à condition que les circonstances particulières le
justifient21.
Parfois, la loi instituant une police spéciale donne à celle-ci un caractère exclusif et
interdit à la police générale de s'exercer concurremment sur le même objet. Pourtant,
en cas de péril imminent, le maire peut édicter des mesures de police générale envers
des établissements classés pour la protection de l'environnement, alors que la police
spéciale de ces établissements appartient au préfet et bien que le Code de l'environnement interdise en principe au maire ces prescriptions. Le maire peut réglementer la diffusion de publications dangereuses pour la jeunesse, dès lors que les circonstances locales
le justifient, malgré l'existence de la police spéciale du ministre de l'Intérieur22. Si la
police spéciale n'a pas été exercée, l'autorité de police générale peut intervenir afin de
maintenir l'ordre public.
Certaines polices spéciales sont exclusives, par leur nature ou par l'effet des dispositions
les instituant, de toute intervention des autorités locales, seules les autorités étatiques
désignées par la loi comme titulaires des pouvoirs de police spéciale étant compétentes
en la matière : navigation aérienne, implantation d'antennes relais de téléphonie mobile,
dissémination d'OGM, installation de compteurs « Linky »23. Mais l'octroi au maire de
pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement
non collectif ne l'a pas privé des pouvoirs de police générale, notamment en vue de
faire cesser les pollutions de toute nature24.

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20. CE, 20 juill. 1935, Éts SATAN : Lebon, p. 847 ; 10 avr. 2002, Min. Equip., transp. et log. : RFDA 2002,
p. 676.
21. CE, 19 mars 2007, Mme Le Gac : Lebon, p. 124 ; OABA ; 22 déc. 1993, Cne Carnoux-en-Provence : RDP
1994, p. 588 ; Sté Les Films Lutetia.
22. CE, sect., 22 déc. 1978, Union des chbres synd. d'affichage : Lebon, p. 530 ; 9 oct. 1996,
Cne Taverny : Lebon, p. 1057 ; 2 déc. 2009, Cne Rachecourt-sur-Marne : Lebon, p. 481.
23. CE, 11 juill. 2019, Cne Cast : Lebon, p. 760, 872.
24. CE, ass., 26 oct. 2011, Cne Saint-Denis : Lebon, p. 529 ; T. confl., 14 mai 2012, Mme Girardeau : Lebon,
p. 509.

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