Mémentos - Droit administratif - 16e - 166

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

l'ordre public. Elles ne sont pas soumises au respect des dispositions de la Conv.
EDH. Elles doivent aussi respecter les sujétions imposées par la défense nationale28.
L'étendue des pouvoirs de police diffère selon qu'ils s'appliquent à une liberté
garantie par la loi, qui en définit les conditions d'exercice (association, presse...) ou à
une activité quelconque des administrés. Ils sont plus restreints à l'égard des libertés
définies. Les manifestations sur la voie publique, dont les processions religieuses, revêtant un caractère traditionnel et se rattachant à l'exercice du culte, garanti par la loi, ne
peuvent être interdites qu'en cas de menace grave pour l'ordre public29. Celles qui ne
sont pas inhérentes à une liberté définie peuvent être plus strictement réglementées.
Dans le même esprit, si le Conseil constitutionnel ne condamne pas le principe de la
mise en place d'une interdiction administrative de manifester, il censure des dispositions
législatives qui laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction30.
Les mesures de police doivent être nécessaires et proportionnées. Le sont les mesures de
sécurité imposées sur les bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime
(bateaux de tourisme essentiellement), de même que les obligations imposées aux organismes de formation des guides de montagne31. Le maire doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois. Saisi d'un recours
pour excès de pouvoir contre un arrêté rendu par application de l'article 97 de la loi du
5 avril 1884, le juge doit non seulement rechercher si cet arrêté porte sur un objet
compris dans les attributions de l'autorité municipale, mais encore apprécier, suivant
les circonstances de la cause, si le maire n'a pas, dans l'espèce, fait de ses pouvoirs un
usage non autorisé par la loi32.
S'il incombe au maire, en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre les
mesures qu'exige le maintien de l'ordre, il doit concilier l'exercice de ses pouvoirs avec
le respect de la liberté de réunion garantie par les lois du 30 juin 1881 et du 20 mars
190733. L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une
des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées
de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de
réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces
libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées34.
Les exigences de la légalité varient selon les mesures considérées. Le contrôle du
but par le détournement de pouvoir joue un rôle important, de même que le principe
d'égalité, qui interdit toute discrimination injustifiée. Le juge contrôle la qualification
juridique des faits et porte ce contrôle à son maximum s'agissant de l'exercice de la
police municipale, ce qui l'amène à prendre en considération les circonstances, le lieu,
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28. CE, 26 déc. 2012, Cne Saint-Pierre d'Irube : Lebon, p. 883 ; ord., 23 nov. 2015, Min. Int., no 394540 ;
25 nov. 2009, Assoc. Promouvoir : Lebon, p. 964 ; Blanquié ; CE, sect., 25 févr. 1994, Min. Santé :
Lebon, p. 98.
29. CE, 22 juin 1951, Daudignac : Lebon, p. 362 ; 22 janv. 1982, Assoc. Foyer de ski de fond de Crévoux :
Lebon, p. 30 ; 19 févr. 1909, Abbé Olivier : Lebon, p. 181.
30. Cons. const., 4 avr. 2019, nº 2019-780 DC.
31. CE, 15 mai 2009, Sté Cie des Bateaux mouches : Lebon, p. 201 ; 27 mars 2017, Synd. interprof. de la
montagne : AJDA, p. 1237.
32. Abbé Olivier.
33. CE, 19 mai 1933, Benjamin : Lebon, p. 541.
34. CE, réf., 6 févr. 2015, Cne Cournon d'Auvergne : Lebon, p. 55.
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