148 149 150 150 150 151 151 152 TITRE 2 * Les fonctions sociales de l'administration Chapitre 10 La police administrative 1 Les buts de la police administrative A - Le caractère préventif de la police administrative B - La notion d'ordre public 2 Autorités et procédés de police A - Les diverses autorités de police 1) Le Premier ministre 2) Le cas particulier du ministre 3) Les préfet et sous-préfet 4) Le maire 5) Le président du conseil départemental 6) Le président d'EPCI B - La concurrence entre autorités de police 1) Police générale et polices spéciales 155 156 156 157 157 158 158 158 158 159 159 160 160 160 DE COURS 139 140 140 141 141 141 142 143 144 144 144 144 146 146 146 148 148 PLAN A - La formation du contrat administratif 1) Compétence et formes 2) Les stipulations B - Le choix du cocontractant C - L'exécution du contrat 1) Les prérogatives de l'administration a) Le pouvoir de modification unilatérale b) Le pouvoir de résiliation unilatérale c) Le pouvoir de sanction 2) Les droits du cocontractant a) Les droits aux avantages prévus au contrat b) L'équilibre financier du contrat 3 La fin du contrat A - La fin normale B - La résiliation 4 Le contentieux des contrats administratifs A - Les litiges opposant les parties au contrat 1) Les recours en déclaration de nullité et en contestation de validité du contrat 2) L'action en exécution du contrat 3) L'action en responsabilité contractuelle B - Les recours des tiers au contrat 1) Le recours en contestation de la validité du contrat 2) Le recours pour excès de pouvoir 3) Le déféré préfectoral 4) Les référés ouverts aux candidats évincés