Mémentos - Droit administratif - 16e - 170

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

Le service public correspond à la satisfaction d'un besoin d'intérêt général et relève,
directement ou indirectement, d'une autorité publique en dernier ressort. Il a toujours
été admis que l'État pouvait déléguer certaines missions de service public à des
personnes privées, à condition que ces services ne relèvent pas de fonctions de souveraineté. Certaines activités se reconnaissent aisément comme des services publics, en ce
qu'elles visent à satisfaire le mieux possible les besoins de tout ou partie des administrés :
santé, défense nationale, enseignement. D'autres ont pour but de financer ces services
publics : perception des impôts, exploitation d'un casino municipal1.

1) L'élément organique
Le rattachement à une personne publique est indispensable. Lorsque la personne
publique assure elle-même l'activité, il suffit de déterminer que l'activité correspond à un but d'intérêt général. Si l'activité est assumée par un organisme privé, il
faut rechercher s'il l'exerce au lieu et place d'une personne publique. La grande diversité
de formes d'association de personnes privées au service public empêche de se référer à
un critère unique2.
Une personne privée peut assurer une mission de service public parce que le législateur a
entendu reconnaître l'existence de ce service public. Elle est ensuite chargée de l'exécution
d'un service public lorsqu'elle assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de
l'administration et est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. En
l'absence de ces dernières, une personne privée doit également être regardée, dans le
silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt
général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier
que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a
entendu lui confier une telle mission. Dans cette dernière hypothèse, un faisceau d'indices
permet de déterminer que l'administration a entendu confier à une personne privée une
mission de service public : l'intérêt général de l'activité ; les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de la personne ; les obligations qui lui sont imposées et les
mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints3.

2) Les éléments matériels du service public
Les éléments matériels concernent le contenu même et le but de l'activité, son
caractère d'intérêt public. Les personnes publiques n'exercent pas nécessairement à
tout moment des missions d'intérêt général. À l'inverse, des personnes privées exercent
des missions d'intérêt général : animation culturelle, aide à l'insertion sociale, activités de
formation, gestion de centres de loisirs, etc.4. La légitimité de la gestion par des collectivités publiques de services commerciaux et industriels, susceptibles de concurrencer des
--
1.
2.
3.
4.

Synd. des exploitants de cinématographes de l'Oranie ; CE, 22 nov. 1946, Cne Saint-Priest-laPlaine : Lebon, p. 279 ; 25 mars 1966, V. Royan : Lebon, p. 237.
CE, ass., 17 févr. 1992, Sté Textron : Lebon, p. 66 ; 20 juill. 1990, V. Melun et assoc. Melun-CultureLoisirs : Lebon, p. 220.
APREI ; 5 déc. 2007, Sté UGC-Ciné-Cité : Lebon, p. 418 ; 15 févr. 2016, Sté cathédrale d'Images :
Lebon, p. 656.
T. confl., 24 nov. 1984, Loiseleur : Lebon, p. 631 ; V. Melun ; 22 juill. 1994, Office mun. d'aménagement et de gestion d'Allauch : Lebon, p. 951.
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