Mémentos - Droit administratif - 16e - 173

CHAPITRE 11 - Le service public

171

A - Gestion déléguée
Dès lors que la nature du service public n'y fait pas par elle-même obstacle16, la collectivité publique responsable de ce service peut décider de confier sa gestion à un tiers. À
cette fin, elle doit, sauf si un texte en dispose autrement, conclure en principe avec un
opérateur, quel que soit son statut juridique et alors même qu'elle l'aurait créé ou aurait
contribué à sa création ou qu'elle en serait membre, associé ou actionnaire, un contrat
de délégation de service public ou, si la rémunération de son cocontractant n'est pas
substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, un marché de service.
La concession est la forme classique de la gestion déléguée. Une personne publique,
l'autorité concédante, confie à un opérateur, public ou privé, l'exploitation d'une activité
de service ou la construction d'un ouvrage, en laissant au concessionnaire le soin de se
rémunérer par l'exploitation, ce droit pouvant éventuellement être complété par le paiement d'un prix. Une délégation de service public (DSP) est un contrat de concession
conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public
à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré le risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du
contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La concession et l'affermage sont les deux types de DSP dans le cadre d'une gestion
déléguée aux risques et périls du délégataire. La concession de service public est le
contrat par lequel la collectivité charge un tiers de gérer un service public à ses risques
et périls en se rémunérant directement sur les usagers. Le concessionnaire doit prendre
en charge la réalisation des investissements nécessaires au service (frais de premier
établissement et investissements à réaliser en cours d'exécution du contrat). L'affermage
est le contrat par lequel le fermier exploite le service à ses risques et périls en se rémunérant directement sur les usagers, mais les dépenses de premier établissement et leur
renouvellement doivent être assurés par la collectivité. Dans le cadre d'une gestion aux
risques et périls de la collectivité territoriale, le contrat de régie intéressée permet de
rémunérer le régisseur en fonction de critères d'intéressement préalablement établis
par la collectivité : objectifs financiers (augmentation du chiffre d'affaires) ou de qualité
(liés au service rendu aux usagers). L'intéressement ne peut être assis que sur les résultats de l'exploitation du service, la collectivité devant parvenir à un partage des risques
avec le délégataire. Le régisseur intéressé perçoit une rémunération forfaitaire couvrant
ses charges de gestion et un intéressement si les objectifs ont été atteints. La collectivité
conserve la maîtrise des tarifs.
Aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce qu'une collectivité ou un EPCI se
portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre
aux besoins d'une autre personne publique, dès lors que leur candidature répond à un
intérêt public local, c'est-à-dire constitue le prolongement d'une mission de service
public dont la collectivité ou l'EPCI a la charge. Une fois admise dans son principe, l'intervention d'une personne publique sur un marché ne doit pas se réaliser suivant des
modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette
personne par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait
--
16. CE, ass., 13 févr. 2007, avis : AJDA 2007, p. 787 : le recouvrement des recettes et le paiement des
dépenses publiques ne peuvent être opérés que par un comptable public.
Mémentos - Droit administratif - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit administratif - 16e
