Mémentos - Droit administratif - 16e - 174

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le libre jeu de la concurrence. En particulier, le prix proposé doit être déterminé en
prenant en compte l'ensemble des coûts concourant à sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d'un avantage découlant de ses ressources
ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public17.
Les collectivités publiques peuvent aussi passer un marché public de prestations de
services ou un marché de partenariat (Ord. 23 juill. 2015).

B - Gestion directe
Un service public) est géré en régie directe lorsque la collectivité territoriale assure ellemême son fonctionnement, avec ses propres moyens, humains et matériels. Ce mode de
gestion concerne essentiellement les services publics administratifs. La régie personnalisée est une forme de régie directe qui consiste à faire assurer la gestion d'un service
public que la collectivité entend individualiser, afin d'apprécier sa qualité et son coût,
sans en perdre le contrôle ni la maîtrise. Elle s'apparente à un établissement public
local. La régie dotée de l'autonomie financière en est une forme dotée de la seule autonomie financière sans disposer de la personnalité morale.
Un tel organisme peut ainsi être mis en place lorsque plusieurs collectivités publiques
décident de créer et de gérer ensemble un service public18.

C - Les organismes de droit privé assurant un service public
La notion a été introduite dans le droit français par l'arrêt Caisse primaire Aide et
protection19. En l'absence de qualification législative et de tout système contractuel, un
organisme privé peut être chargé d'une mission de service public dans deux hypothèses
alternatives. En principe, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général
sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de
puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public20. Même en l'absence
de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence
de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt
général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son
fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour
vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que
l'administration a entendu lui confier une telle mission21.
Les actes unilatéraux d'un tel organisme ne sont administratifs que s'ils sont pris en vertu
des prérogatives de puissance publique dans l'accomplissement du service public22. Ses
contrats avec d'autres personnes privées sont de droit privé. Sa responsabilité extra--
17. CE, 16 oct. 2000, Cie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau : Lebon, p. 422 ; avis, 8 nov.
2000, Sté Jean-Louis Bernard Consultants : Lebon, p. 492 ; Sté Armor SNC.
18. CE, 29 avr. 1970, Sté Unipain : Lebon, p. 180 ; 2015, Cne Aix-en-Provence.
19. CE, ass., 13 mai 1938 : Lebon, p. 417.
20. Critères déjà posés par CE, sect., 28 juin 1963, Narcy : Lebon, p. 401.
21. APREI ; sect., 6 avr. 2007, Cne d'Aix-en-Provence : Lebon, p. 155 : sect., 1er juill. 2016, Cne d'Emerainville : Lebon, p. 291.
22. Monpeurt ; Cie Air France c/épx Barbier.
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