CHAPITRE 11 - Le service public 179 Régime juridique du SPIC Gestion par : Actes une personne publique - organisation du service : administratifs - gestion du service : de droit privé une personne privée - organisation du service si délégation de prérogatives de puissance publique : administratifs, sinon de droit privé - gestion du service : de droit privé Contrats - avec les usagers : de droit privé - avec les usagers : de droit privé - autres : administratifs si clause - autres : de droit privé sauf si exorbitante ou exécution du SP mandat de la personne publique et clause exorbitante ou exécution du service public Biens domaine public biens privés, sauf mise à disposition de biens du domaine public Personnel agents de droit privé, sauf directeur et agent comptable agents de droit privé Usagers liens de droit privé liens de droit privé Responsabilité extracontractuelle - usagers : droit privé - usagers : droit privé - tiers : droit privé, sauf exception - tiers : droit privé, sauf exception