Mémentos - Droit administratif - 16e - 186

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

1) La constitutionnalisation d'une compétence minimale du juge
administratif
En vertu d'un PFRLR1, l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice
des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif
relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative. Un domaine
de compétence de la juridiction administrative est consacré. Ne relèvent de la compétence de la juridiction administrative que les actes pris dans l'exercice des prérogatives
de puissance publique et les recours objectifs, exercés contre les actes des autorités
administratives. Certaines matières sont réservées par nature à l'autorité judiciaire.
Les limites du domaine de compétence de la juridiction administrative ne sont pas intangibles. Lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les
règles habituelles, entre les deux ordres de juridiction, il est loisible au législateur, dans
l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence au
sein de l'ordre principalement intéressé.

2) Le caractère législatif de la compétence de la juridiction administrative
Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions
administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque
manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions (L. 16-24 août 1790). Défenses itératives sont
faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils
soient, aux peines de droit (D. 16 fructidor an III). Ces textes, qui ont valeur de droit
positif mais non constitutionnelle, énoncent les domaines dans lesquels les tribunaux
judiciaires ne peuvent pas intervenir. Il n'est pas possible, sur leur seul fondement, de
définir précisément le domaine de compétence de la juridiction administrative.

B - Le règlement des conflits de compétence
Le Tribunal des conflits, créé par la loi du 24 mai 1872 (auj. L. 16 févr. 2015) alors
qu'était instaurée la justice déléguée pour le Conseil d'État, règle les conflits de compétence. Ces mécanismes ont avant tout été conçus pour protéger l'administration.

1) Présentation du Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits est composé de façon paritaire. Quatre conseillers d'État et
quatre conseillers à la Cour de cassation, élus par leurs pairs, composent la formation
ordinaire. Ils élisent un président, issu alternativement du Conseil d'État et de la Cour
de cassation. Deux suppléants, issus l'un du Conseil d'État et l'autre de la Cour de cassation, sont élus en même temps. Le mandat est de trois ans, renouvelable deux fois. Les
fonctions de commissaire du gouvernement sont exercées par des rapporteurs publics
au Conseil d'État et des membres du parquet général de la Cour de cassation.
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1.

Cons. const., 23 janv. 1987, nº 86-224 DC ; V. aussi : 27 nov. 2001, nº 2001-451 DC : Rec.
Cons. const., p. 145.

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