Mémentos - Droit administratif - 16e - 189

CHAPITRE 12 - Les principes du contrôle juridictionnel de l'administration

187

1) L'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle
Si la liberté individuelle inclut la sûreté au sens de la garantie contre les arrestations et les
détentions arbitraires, ainsi que l'inviolabilité du domicile, le Conseil d'État et le Tribunal
des conflits ont réduit la portée du principe (ainsi de l'interprétation de l'article 136 du
Code de procédure pénale). La compétence du juge judiciaire étant limitée aux actions
en réparation résultant des atteintes illégales à la liberté individuelle, la jurisprudence en
a déduit qu'il convenait préalablement que le juge administratif vérifie le caractère légal
ou illégal de l'atteinte portée à la liberté individuelle. Avant de statuer sur l'action en
réparation, le juge judiciaire doit donc renvoyer au juge administratif le soin de se
prononcer, à titre de question préjudicielle, sur la légalité de l'acte à l'origine de
l'atteinte à la liberté4.
Un principe constitutionnel interdit au juge judiciaire d'annuler, réformer ou priver de
leur caractère exécutoire les actes de la puissance publique, sauf en cas de voie de fait.
Le juge administratif conserve compétence pour connaître des actes administratifs qui
touchent à la liberté individuelle sans constituer ni une voie de fait, ni une infraction
sanctionnée par le Code pénal.
Les vérifications d'identité effectuées par les services de police en application des articles 78-2 et suivants du Code de procédure pénale relèvent de la police judiciaire et de
la compétence du juge judiciaire5. Le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier le
bien-fondé et la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans
consentement et de ses conséquences (v. L. 5 juill. 2011)6.

2) La protection de la propriété privée
Divers textes ont attribué, depuis la loi du 8 mars 1810, compétence au juge judiciaire en
matière de protection de la propriété privée immobilière puis mobilière. Il fixe
l'indemnité due aux personnes expropriées et transfère la propriété des immeubles,
indemnise les propriétaires dont les immeubles sont frappés par certaines servitudes,
fixe la valeur des immeubles préemptés par l'administration, indemnise les dommages
dus aux réquisitions d'immeubles.
Il connaît des contestations contre des décisions relatives à la propriété privée mobilière
et en matière de propriété littéraire et artistique7. Il connaît des actions civiles relatives
aux marques de fabrique, de commerce ou de service ainsi que des litiges portant sur
la propriété, la portée ou la validité des brevets d'invention, à l'exception des recours
contre les décrets, arrêtés et décisions du ministre de la propriété industrielle (CPI, art.
L. 331-1 et L. 615-17).

3) L'état des personnes
La compétence du juge judiciaire est très large en matière d'état des personnes : décisions relatives aux actes de l'état civil, de mariage, de filiation, de capacité, de nom, de
--
4.
5.
6.
7.

Cons. const., 29 déc. 1983, nº 83-164 DC : Rec. Cons. const., p. 67 ; T. confl., 16 nov. 1964, Clément :
Lebon, p. 426 ; CE, 9 juill. 1965, Voskresensky : Lebon, p. 796.
Cons. const., 5 août 1993, nº 92-323 DC : Rec. Cons. const., p. 213 ; Cass. 2e civ., 26 avr. 2001 :
Bull. civ. II, no 79.
T. confl., 9 déc. 2019, H. c/ CHU Toulouse : Lebon, p. 509.
T. confl., 7 juill. 2014, Minisini, 2 esp. : Lebon, p. 466 et 468 ; 9 déc. 2019, Biomédiqa : Lebon, p. 637.
Mémentos - Droit administratif - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit administratif - 16e
