Mémentos - Droit administratif - 16e - 197

CHAPITRE 13 - La juridiction administrative

195

Les tribunaux administratifs peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui
leur sont soumises par les préfets ou, dans les collectivités territoriales d'outre-mer, par
le représentant du gouvernement.

D - Les autres juridictions administratives
Des juridictions administratives spéciales ont compétence pour des litiges particuliers.
On citera la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, la Cour nationale du droit d'asile, les formations disciplinaires des ordres professionnels ou la Commission du contentieux du stationnement
payant. Ces juridictions constituent un ensemble hétéroclite par leur histoire, l'étendue
de leurs attributions et l'importance concrète de leur activité. Certaines comportent un
double degré de juridiction. Toutes relèvent du contrôle du Conseil d'État par la voie de
l'appel ou de la cassation2.
La qualification de juridiction administrative spécialisée est délicate. Si le texte institutif
n'a pas qualifié expressément un organisme de juridiction, ses caractéristiques sont
appréciées au regard d'indices de caractère matériel (nature de l'activité) ou accessoirement formel (composition, procédure, etc.). Un organisme est qualifié de juridiction si sa
composition est collégiale, s'il dispose d'un véritable pouvoir de décision, tranche une
contestation conformément au droit et si ses décisions sont rendues conformément à
une procédure juridictionnelle. Il constitue une juridiction administrative spécialisée dès
lors que le texte institutif prévoit que les recours exercés contre ses décisions s'effectuent
devant le Conseil d'État3. En cas de doute, le juge se fonde principalement sur la matière
sur laquelle portent les litiges qui lui sont soumis.
Ces juridictions sont soumises aux principes du respect du contradictoire, du secret du
délibéré, de l'impartialité des formations de jugement et de la publicité des audiences4.

2* LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES
Les règles de répartition des compétences, matérielle ou territoriale, entre juridictions
administratives ont un caractère d'ordre public et s'appliquent à l'ensemble de ces
juridictions5. Les parties peuvent invoquer à tout moment de la procédure l'incompétence de la juridiction saisie. Le juge a l'obligation de soulever d'office son incompétence
ou celle du juge qui a précédemment statué. Les parties ne peuvent déroger à ces règles
par voie d'accord, sauf texte exprès.
--
2.
3.
4.
5.

CE, ass., 23 févr. 2000, Sté Labor Metal : Lebon, p. 83.
CE, ass., 12 juill. 1969, L'Étang : Lebon, p. 388 ; ass., 4 mars 1991, Le Cun : Lebon, p. 71 ; ass., 7 févr.
1947, d'Aillières : Lebon, p. 50.
CE, sect., 12 mai 1961, Sté La Huta : Lebon, p. 313 ; sect., 2 mars 1973, Dlle Arbousset : Lebon,
p. 190 ; ass., 14 févr. 1996, Maubleu : Lebon, p. 34.
CE, sect., 31 mai 1963, Kraemer : Lebon, p. 337.

Mémentos - Droit administratif - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit administratif - 16e