Mémentos - Droit administratif - 16e - 199

CHAPITRE 13 - La juridiction administrative

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d'outre-mer dans le cadre des compétences exercées dans le domaine de la loi, oppositions aux changements de noms, protestations contre les élections des représentants au Parlement européen, aux conseils régionaux, à l'assemblée de Corse, aux
assemblées de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des collectivités d'outre-mer
et à l'Assemblée des Français de l'étranger, contre les consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, contre les désignations au Conseil
économique, social et environnemental, contre les décisions, sanctions le plus souvent,
de certains organismes (Autorité de contrôle prudentiel, CSA, AMF, Autorité de régulation des activités ferroviaires, Commission de régulation de l'énergie, COB...).
Certains litiges relèvent du Conseil d'État en raison de leur importance : recours pour
excès de pouvoir contre les ordonnances du président de la République et les décrets,
litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret
du président de la République, recours contre les actes réglementaires des ministres et
des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de
portée générale, recours contre les décisions prises par les organes de certaines autorités
au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, contestation portant sur un avertissement infligé à un magistrat judiciaire, qui concerne la discipline6.
En relèvent encore les actions en responsabilité dirigées contre l'État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative, recours en interprétation et
recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève du Conseil
d'État en premier ressort, contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle
des concentrations économiques, contestations sur la validité des opérations électorales
visant à la désignation des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
Si le Conseil d'État est saisi par erreur, il renvoie l'affaire à la juridiction compétente.

2) Autres chefs de compétence du Conseil d'État
Le Conseil d'État est juge d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs
sur renvoi de l'autorité judiciaire7, en matière de référé fiscal, sur les litiges relatifs aux
élections municipales et cantonales et ceux énumérés aux articles R. 811-1 et
R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA, art. L. 552-1 et L. 552-2).
Le Conseil d'État connaît des pourvois en cassation dirigés contre les décisions rendues
en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.
Le Conseil d'État connaît sur renvoi des questions de droit nouvelles présentant une
difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges que lui renvoie un tribunal
administratif ou une cour administrative d'appel. Il rend dans ce cas des avis (CJA, art.
L. 113-1).

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6.
7.

CE, 13 juill. 2012, Jacob : Lebon, p. 664.
CE, 7 mars 2008, Cne Lavandou : Lebon, p. 963.

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