Mémentos - Droit administratif - 16e - 212

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

1) La capacité à agir en justice
Le requérant doit disposer de la capacité à agir, régie par les règles du droit civil. Une
personne placée en hôpital psychiatrique conserve cette capacité, sauf si ce droit lui a
été retiré. Même dans ce cas, le juge admet le recours pour excès de pouvoir contre les
décisions ayant une incidence sur sa liberté individuelle9. La capacité des personnes
morales est subordonnée à la possession de la personnalité juridique.

2) Le mandataire
Certains requérants doivent justifier être mandatés pour agir, condition qui s'applique
essentiellement au mandataire des personnes morales. Les mandataires doivent produire les
statuts de l'organisme et la décision habilitant le président de la société, du syndicat ou de
l'association à introduire le recours. Une délibération de l'assemblée générale n'est pas
nécessaire si les statuts de l'association prévoient que le président a le pouvoir de représenter celle-ci en justice10. Le juge doit inviter le demandeur à régulariser sa requête, en
précisant l'organe compétent pour donner l'habilitation, avant d'opposer l'irrecevabilité.
L'État est représenté par le ministre intéressé ou, pour les services déconcentrés, par le
préfet. L'exécutif des collectivités territoriales est autorisé à agir en justice par l'assemblée délibérante.

3) L'intérêt à agir
L'intérêt peut résulter d'une qualité : usager du service public, contribuable local,
électeur... Si l'exercice du recours de plein contentieux est fondé sur l'existence d'un
droit subjectif aisément identifiable, la nature même du recours pour excès de pouvoir
conduit le juge à retenir une conception large de l'intérêt pour agir. Le requérant est recevable à agir dès lors qu'il a un intérêt personnel, matériel ou moral, individuel ou
collectif. L'intérêt doit être légitime, directement lésé par la décision attaquée. Le juge
interprète de façon large le caractère certain de l'intérêt lésé. Mais n'est pas suffisant
l'intérêt de promeneur ou de résident dans un département. L'intérêt à agir s'apprécie
au regard de l'objet des dispositions attaquées et non du contenu de celles-ci11. Un lien
suffisamment direct doit exister entre l'acte attaqué et la situation du requérant, ce qui
explique les conditions de recevabilité plus restrictives mises aux recours des groupements.
Les fonctionnaires peuvent agir contre les mesures qui les concernent personnellement,
celles qui les lèsent en raison de la concurrence qui leur est faite, celles qui, bien que
relatives à l'organisation du service, portent atteinte aux droits qu'ils tiennent de leur
statut, aux prérogatives de leurs corps ou à celles attachées à l'exercice de leurs fonctions, et contre les mesures traduisant une discrimination12.
L'intérêt invoqué ne donne pas qualité à agir s'il est trop général (ainsi de la qualité de
parlementaire contre le refus de prendre un décret). La jurisprudence admet néanmoins
la qualité de contribuable local contre un acte d'une collectivité territoriale ayant pour
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9. CE, 10 juin 1959, Dme Poujol : Lebon, p. 355.
10. CE, sect., 3 avr. 1998, Féd. de la plasturgie : Lebon, p. 127.
11. CE, sect., 27 févr. 1985, SA Grands Travaux et Constructions immob. : RFDA 1985, p. 433 ; ass., 25 janv.
1991, Conféd. nat. des assoc. familiales catholiques : Lebon, p. 30 ; sect., 14 févr. 1958, Abisset :
Lebon, p. 98 ; 3 juin 2009, Canavy : Lebon, p. 882 ; 30 juill. 2014, Assoc. La Cimade : Lebon, p. 252.
12. CE, 11 déc. 1903, Lot : Lebon, p. 780 ; 15 avr. 2015, Pôle Emploi : Lebon, p. 146.
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