Mémentos - Droit administratif - 16e - 214

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

l'expiration du délai de recours contentieux. Ils ne peuvent l'être par voie d'exception, ni
à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour
l'application du règlement ou dont ce dernier constitue la base légale, ni à l'appui du
recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger l'acte réglementaire14.
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou
celui de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par
ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de
moyens nouveaux (CJA, art. R. 611-7-1). Ce pouvoir de cristallisation des moyens est
limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. L'ordonnance
prise en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens que les
parties peuvent soulever à l'appui de leurs conclusions d'appel15.

B - Le déroulement de l'instruction
Le principe du contradictoire implique que les parties puissent avoir une connaissance
complète des moyens et documents produits par leurs adversaires et la faculté d'y répliquer utilement. Une décision ne peut intervenir sur la base d'une pièce dont l'une des
parties n'a pas pu prendre connaissance16. Le caractère inquisitorial signifie que le
juge dirige le procès, décide des enquêtes à mener, des expertises à réaliser, des
mesures à prendre et participe notamment à la manifestation de la preuve17.
Toute affaire soumise au juge administratif doit être mise en état d'être jugée. L'obligation d'instruire constitue une formalité essentielle. L'instance est d'abord fondée sur la
discussion des arguments de fait et de droit par les parties. Le rapporteur fixe à cette fin
les délais impartis aux parties pour produire leurs mémoires18. Sont obligatoirement
communiqués la requête initiale, l'éventuel mémoire complémentaire et le premier
mémoire de chaque défendeur. Les répliques et autres mémoires, observations ou
pièces ne le sont que s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Les parties doivent apporter la preuve de leurs prétentions, le juge disposant de la possibilité de prononcer des mesures d'instruction concernant les questions de fait (ordonner
aux parties de lui fournir des explications, des documents, effectuer une visite sur les lieux,
réaliser une enquête ou entendre telle ou telle personne, recourir à l'expertise). Le juge est
toujours libre de prononcer ces mesures sans y être tenu par les demandes des parties19.
En vue de l'audience, le rapporteur retrace, dans un rapport écrit, les conclusions et
moyens des parties, les questions de droit en cause et rappelle les textes en vigueur.
Lors de l'audience, les parties ou leurs avocats peuvent présenter des observations
orales. Enfin, le rapporteur public expose les questions soulevées par le litige et développe, en toute indépendance, ses conclusions sur les circonstances de fait et les règles
applicables, en proposant une solution au litige.
--
14.
15.
16.
17.

CE, ass., 18 mai 2018, Féd. des fin. et aff. éco. de la CFDT, préc.
CE, avis, 13 févr. 2019, Sté Active Immobilier, EURL Donnimo : Lebon, p. 919.
CE, réf., 23 déc. 2016, Section fr. de l'observatoire internat. des prisons : Lebon, p. 886.
CE, 13 déc. 1968, Assoc. synd. des propriétaires de Champigny-sur-Marne : Lebon, p. 645 ; 31 juill.
2009, Assoc. Aides : Lebon, p. 341 ; 26 juin 1968, Sté Maison Genestal : Lebon, p. 62.
18. CE, sect., 25 janv. 1957, Raberanto : Lebon, p. 66 ; Assoc. les amis de l'île de Groix.
19. CE, sect., 1er mai 1936, Couespel du Mesnil : Lebon, p. 485 ; Barel.

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