Mémentos - Droit administratif - 16e - 215

CHAPITRE 15 - La procédure contentieuse

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La procédure est essentiellement écrite. Ce caractère est l'un des éléments constitutifs de la juridiction administrative20. L'instruction repose sur les mémoires des parties et
le résultat écrit des éventuelles mesures d'instruction et s'achève par le rapport de
l'affaire. Seules les conclusions du rapporteur public sont présentées oralement lors de
l'audience. La procédure est orale dans certaines procédures d'urgence.

3* LES MESURES D'URGENCE
Le caractère non suspensif des recours et la durée de l'instance rendent indispensable la
possibilité d'obtenir des mesures provisoires dans l'attente du règlement du litige.

A - Les référés d'urgence
Ces référés sont le référé suspension, le référé-liberté et le référé conservatoire.
Le juge des référés statue par des mesures présentant un caractère provisoire21. Il n'est
pas saisi du principal, ses décisions ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée.
Ont la qualité de juge des référés les présidents des juridictions inférieures et le président
de la section du contentieux du Conseil d'État. Cette compétence peut être déléguée à
des magistrats répondant à certaines conditions d'ancienneté et de grade.
La requête doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de
l'urgence (CJA, art. R. 522-1).

1) Le référé suspension (CJA, art. L. 521-1)
Le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de la décision dont
l'annulation ou la réformation est par ailleurs poursuivie. Seule la suspension d'une décision, qui peut être de rejet, peut être sollicitée22. La suspension peut concerner la totalité
ou seulement certains effets de l'acte. Elle peut être prononcée à l'encontre de décisions
n'ayant un objet ou des répercussions que purement financiers, dont les effets peuvent
être effacés par une réparation pécuniaire. Dans le cadre de son contrôle de légalité, le
préfet peut demander la suspension d'un acte préparatoire pris par une autorité locale23.
La suspension ne peut être ordonnée qu'en cas d'urgence justifiée et de doute sérieux
quant à la légalité de la décision. La condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux
intérêts qu'il entend défendre. L'urgence s'apprécie in concreto, objectivement et
globalement. La condition a été considérée comme satisfaite à propos de refus
d'accorder à des praticiens l'autorisation d'exercer leur profession à une autre adresse,
de convoquer un conseil municipal, de mettre en recouvrement une imposition,
--
20.
21.
22.
23.

CE,
CE,
CE,
CE,

sect., 17 mai 1968, Andrei : Lebon, p. 320.
24 juill. 2019, CAF de la Vienne : Lebon, p. 566, 918.
20 déc. 2000, Ouatah : Lebon, p. 643.
5 avr. 2019, Min. Int. c/Cté de cnes du pays de Fayence : Lebon, p. 589, 590, 595, 599, 852.

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