Mémentos - Droit administratif - 16e - 221

CHAPITRE 15 - La procédure contentieuse

219

5* LES VOIES DE RECOURS
Sauf exception, l'exercice des voies de recours n'a pas d'effet suspensif. Les principales
voies de recours sont l'appel et le pourvoi en cassation.

A - L'appel
La plupart des appels sont portés devant les cours administratives d'appel, certains
devant le Conseil d'État. L'appel n'existe pas en toute matière : certaines décisions sont
rendues en premier et dernier ressort par le tribunal administratif (CJA, art. R. 811-1) ou
le Conseil d'État.
Lorsqu'une voie d'appel est ouverte, elle l'est à toutes les parties à l'instance de premier
ressort, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, quinze
jours dans les procédures d'urgence. La circonstance que le juge ait fait usage en
première instance du pouvoir de cristallisation des moyens ne s'oppose pas à ce que les
parties invoquent des moyens nouveaux en appel47.
L'effet dévolutif de l'appel donne compétence au juge pour apprécier la validité de la
solution adoptée par le premier juge et se prononcer lui-même sur l'ensemble des
moyens et conclusions présentées en premier ressort et sur lesquels il n'a pas été statué
par le premier juge48. Si le jugement frappé d'appel est irrégulier, le litige devrait être
considéré comme n'ayant jamais été régulièrement jugé et l'affaire renvoyée devant le
juge de premier ressort pour qu'il y soit statué. Mais, même dans ce cas, le juge
d'appel peut se saisir de l'ensemble du litige et statuer par la voie de l'évocation. Il peut
renoncer à cette faculté s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée sur certains
moyens soulevés par les parties.

B - Le pourvoi en cassation
Le recours en cassation est un recours en légalité ouvert, même sans texte, à l'égard de
toutes les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les juridictions
administratives49. Le pourvoi n'est ouvert qu'aux personnes ayant la qualité de partie à
l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ou invitées par la juridiction du fond à
présenter des observations, ou qui auraient eu qualité pour former tierce-opposition
contre la décision rendue par celui-ci50. Le délai pour se pourvoir est de deux mois
(quinze jours dans les procédures d'urgence). Le ministère d'avocat est obligatoire.
Ne peuvent être invoqués en cassation que les moyens tirés de l'irrégularité de la
décision juridictionnelle attaquée et les moyens déjà développés devant le juge
du fond. Sont irrecevables les moyens non repris en appel, à l'exception des moyens
d'ordre public, qui peuvent être présentés pour la première fois en cassation ou relevés
--
47.
48.
49.
50.

CE,
CE,
CE,
CE,

avis, 13 févr. 2019, Sté Active immobilier, EURL Donimmo, préc.
sect., 16 mai 2003, Mlle Maltseva : AJDA 2003, p. 1154 : distinction effet dévolutif/évocation.
ass., 7 févr. 1947, d'Aillières : Lebon, p. 50.
8 nov. 2019, nº 425177, Cne Montreuil.

Mémentos - Droit administratif - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit administratif - 16e