Mémentos - Droit administratif - 16e - 226

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

l'amiante. De façon générale, l'État est responsable des préjudices subis par les travailleurs de l'amiante, car il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des
risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des
produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter,
en l'état des connaissances scientifiques... les mesures les plus appropriées pour limiter
et si possible éliminer ces dangers3.
L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), créé par la loi du 4 mars 2002, indemnise les victimes
d'accidents médicaux lorsque la responsabilité des établissements de santé ne peut
être engagée et que ces accidents ont eu des conséquences anormales eu égard à
l'état de santé du patient.
La responsabilité envisagée ici est exclusivement une responsabilité civile, qui se traduit
par l'obligation pour les personnes publiques de réparer les conséquences dommageables des faits dont elles doivent répondre. Il existe une responsabilité pénale des
personnes publiques, organisée par la loi du 27 juillet 1992, inapplicable à l'État.
Les règles de la responsabilité administrative ont pour l'essentiel été dégagées par le
juge administratif, qui a posé le principe de son autonomie et dégagé des règles
communes aux différents régimes de responsabilité de la puissance publique.
Le principe de responsabilité apparaît à la fin du XIXe siècle. L'arrêt Blanco fonde un
régime de responsabilité différent de celui qui résulte du Code civil et affirme implicitement que toutes les activités de la puissance publique sont susceptibles de mettre en jeu
la responsabilité administrative. L'abandon du principe d'irresponsabilité s'explique par
différents éléments. Les missions de l'administration augmentant, les occasions de
dommages se multiplient, l'irresponsabilité de la puissance publique ne saurait être
admise plus avant. Dans le même temps, la responsabilité du droit privé s'accroît,
d'autant plus aisément acceptée que la généralisation des assurances la rend supportable. Enfin, la jurisprudence choisit de privilégier la responsabilité de l'administration
par rapport à celle des fonctionnaires.
Le droit de la responsabilité de l'administration est autonome par rapport au Code civil.
L'arrêt Blanco a fondé un droit administratif de la responsabilité extracontractuelle. Ce
principe d'autonomie vaut pour l'ensemble de l'administration mais rencontre des
limites et connaît des particularités. L'activité de nombreux services publics échappe à
l'application du droit administratif, la responsabilité personnelle des agents publics
peut parfois être engagée devant les juridictions judiciaires dans les conditions du droit
commun.

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3.

CE, ass., 3 mars 2003, Min. Emploi et solidarité c/Cts Bourdignon et a. : RFDA 2004, p. 612.

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