Mémentos - Droit administratif - 16e - 231

CHAPITRE 16 - Caractères généraux de la responsabilité administrative

229

maire. Le concours permanent de la France et des organes de l'Union européenne fait
intervenir plusieurs acteurs, qui peuvent causer des dommages. La France n'est responsable que des actes nationaux d'application qui relèvent d'elle. Lorsqu'elle se contente
d'appliquer les règles communautaires, sans disposer d'une marge de manœuvre,
seule l'Union est éventuellement responsable21.
Il existe des présomptions d'imputabilité. Ainsi, le suicide ou la tentative de suicide d'un
fonctionnaire intervenant sur le lieu et dans le temps de travail est imputable au service,
sauf circonstance particulière l'en détachant22.

2* L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE
Après avoir évalué le préjudice, il faut calculer l'indemnité.

A - L'évaluation du préjudice
La réparation se fait en argent et doit être intégrale23. Pour évaluer des préjudices
non matériels, le juge prend en considération la situation antérieure, un état de santé
déjà déficient, l'état de vétusté de biens matériels... Il opère des déductions sur
l'évaluation initiale du dommage (en matière médicale, les sommes que la victime a
perçues de la sécurité sociale ou de sa compagnie d'assurances). En vertu de certaines
législations, la réparation est forfaitaire, limitée à certains éléments ou plafonnée
(L. 4 mars 2002 limitant l'indemnisation des parents d'enfants nés handicapés24).
Il importe également de déterminer à quelle date évaluer le préjudice :
- s'agissant des dommages causés aux personnes, le préjudice est en principe
évalué au jour du jugement ou, le cas échéant, de la décision administrative accordant la réparation. L'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice tel qu'il apparaît à la date du jugement, sauf si la victime a présenté sa demande avec un retard
anormal. Elle ne peut être supérieure au montant du dommage25 ;
- s'agissant de dommages causés aux biens, l'évaluation se fait à la date où, la
cause du dommage ayant pris fin et l'étendue du dommage étant connue, il est
possible de procéder à la réparation ou au remplacement du bien. Cependant, si la
victime est, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de
procéder à des travaux, l'évaluation est reportée à la date à laquelle prend fin
cette impossibilité. L'indemnité ne saurait en aucun cas excéder la valeur vénale du
bien, tel qu'il aurait pu être vendu avant le dommage, même si les travaux de
remise en état sont d'un coût supérieur26.
--
21.
22.
23.
24.
25.

CE, sect., 12 mai 2004, Sté Gillot : Lebon, p. 221.
CE, sect., 16 juill. 2014, Mme G. : Lebon, p. 222.
CE, 24 nov. 2004, Francis M. : AJDA 2005, p. 336.
CE, avis, 6 déc. 2002, Draon : RFDA 2003, p. 200.
CE, ass., 21 mars 1947, Dme Vve Aubry : Lebon, p. 123 ; sect., 19 mars 1971, Megui : Lebon, p. 235 ;
sect., 25 janv. 1995, Min. Equip. c/Cne Simiane Collongue : Lebon, p. 688.
26. CE, ass., 21 mars 1947, Cie gén. des eaux : Lebon, p. 122 ; 8 juill. 1992, Cne Libourne : Lebon, p. 288.
Mémentos - Droit administratif - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit administratif - 16e
