Mémentos - Droit administratif - 16e - 234

232

MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

de nature à engager la responsabilité de l'autorité administrative qui les a faites ou pris.
Mais lorsque le dommage trouve exclusivement sa source dans un acte administratif
unilatéral légal, ce dernier ne saurait être considéré comme fautif5.
À l'inverse, certaines illégalités ne constituent pas des fautes de nature à engager la
responsabilité de l'administration, elles entraînent l'annulation d'un acte sans ouvrir
droit à réparation (illégalités de pure forme qui affectent un acte dont le contenu aurait
été identique si les formes légales avaient été respectées)6.
La charge de la preuve repose sur la victime, que le juge aide parfois dans sa démonstration par le prononcé de mesures d'instruction. Des présomptions de faute ont en outre
été instituées dans certains domaines. L'administration devra prouver qu'aucune faute
ne peut lui être imputée.
Afin d'assurer une meilleure protection des victimes d'accidents médicaux, la jurisprudence a consacré des cas de plus en plus nombreux de responsabilité sans faute. La
qualification de la faute a également considérablement évolué.
Les victimes d'accidents subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public peuvent
demander réparation du dommage provoqué par le défaut d'entretien normal de ce
dernier. La responsabilité s'étend aux vices de conception de l'ouvrage ou au défaut
d'une signalisation appropriée. Cependant, l'administration peut, pour s'exonérer de sa
responsabilité, apporter la preuve non seulement de la faute de la victime ou d'un tiers
ou de la force majeure, mais également de l'absence de défaut d'entretien normal, dans
la mesure notamment où elle a effectué les diligences appropriées pour prévenir ou
signaler l'anomalie à l'origine de l'accident. Le juge du fond apprécie souverainement si
cette preuve a été rapportée7.
Le juge n'exige pas que la victime fasse la preuve, difficile à apporter, d'une faute qui a
vraisemblablement été commise. Certains événements révèlent un défaut dans
l'organisation du service, un défaut de surveillance, comme le fait qu'un pupille de
l'État en placement familial cause un dommage8.

A - La gravité de la faute
En principe, une faute simple, ou légère, suffit à engager la responsabilité de la puissance publique, mais dans certains domaines, délicats, la faute doit revêtir un certain
degré de gravité pour entraîner la responsabilité publique. Ces hypothèses, qui sont le
fait tantôt de la jurisprudence, tantôt du législateur, sont plus sévères pour les victimes
que le droit commun. Cependant, la jurisprudence ne retient plus aujourd'hui l'exigence
d'une faute lourde que dans certains domaines particuliers.

--
5.
6.
7.
8.

CE, 24 avr. 1964, Sté des Huileries de Chauny : Lebon, p. 249 ; sect., 26 juin 1970, Bartoli : Lebon,
p. 442.
CE, 7 juin 1940, Vuldy : Lebon, p. 187.
CE, 14 mars 1980, CU Bordeaux : Lebon, p. 151 ; Université Lille 1 ; sect., 26 juin 1992, Cne Béthoncourt : Lebon, p. 268.
CE, 15 avr. 1983, Épx Rousseau : Lebon, p. 156 ; sect., 19 oct. 1990, Ingremeau : Lebon, p. 284.
Mémentos - Droit administratif - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit administratif - 16e
