Mémentos - Droit administratif - 16e - 237

CHAPITRE 17 - La responsabilité pour faute

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B - Présomptions de faute et de responsabilité
En principe, la victime doit apporter la preuve qu'une faute a été commise et que l'administration est à l'origine du dommage. Cette preuve pouvant être difficile à apporter, la
jurisprudence a établi des mécanismes de présomption de faute. L'administration pourra
s'exonérer de sa responsabilité, en prouvant que le service a fonctionné normalement.
Le régime de la responsabilité présumée se rapproche de celui de la responsabilité sans
faute, en ce sens que la victime n'a pas à établir la preuve de la faute imputable à l'administration. Mais il s'en distingue car la présomption de faute n'est pas irréfragable. Les
deux principales hypothèses de présomptions de faute concernent les dommages subis
par certains usagers des services publics et des ouvrages publics.

1) Les usagers de services publics requérant une attention particulière
Lorsqu'un séjour à l'hôpital, pour de simples examens médicaux ou des soins courants à
caractère normalement bénin, a pour le patient des conséquences inattendues, lui laissant de graves séquelles ou lésions, ces circonstances révèlent par elles-mêmes une
faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service19. La personne qui
impute sa contamination à l'hépatite C à une transfusion sanguine doit apporter des
éléments permettant de présumer cette contamination (L. 4 mars 2002, art. 102, relative
aux droits des malades et à la qualité du système de santé). Le juge apprécie, le cas
échéant, cette présomption. Il en est de même de la situation des prisonniers20.
Sauf urgence ou impossibilité, il appartient au médecin d'établir que l'information médicale a été délivrée au patient dans des conditions permettant de recueillir son consentement libre et éclairé aux soins qui lui ont été donnés21.
Le service public hospitalier est encore responsable « même en l'absence de faute de sa
part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits
ou matériels qu'il utilise »22.
Il appartient au juge, lorsque les conditions en sont remplies, de relever d'office le
moyen tiré de la responsabilité de plein droit qu'instituent les dispositions du second
alinéa du I de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique23.

2) Les usagers des ouvrages publics
Les victimes d'accidents subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public peuvent
demander réparation du dommage provoqué par le défaut d'entretien normal de ce
dernier. La responsabilité s'étend aux vices de conception de l'ouvrage ou au défaut
d'une signalisation appropriée. Cependant, l'administration peut, pour s'exonérer de sa
responsabilité, apporter la preuve non seulement de la faute de la victime ou d'un tiers
ou de la force majeure, mais également de l'absence de défaut d'entretien normal, dans
la mesure notamment où elle a effectué les diligences appropriées pour prévenir ou
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19.
20.
21.
22.
23.

CE,
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18 nov. 1960, Savelli : Lebon, p. 640 ; sect., 15 déc. 2000, Castanet et a.: AJDA 2001, p. 283.
10 oct. 2003, Mme T. : AJDA 2004, p. 228 ; 22 déc. 1976, Derridj : Lebon, p. 576.
sect., 5 janv. 2000, Cts Telle : Lebon, p. 5 - CSP, art. L. 1111-2.
9 juill. 2003, AP-HP c/Mme Marzouk : Lebon, p. 338 ; sect., 25 juill. 2013, F. : Lebon, p. 226.
6 mars 2015, Centre hosp. Roanne, no 368520.
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