Mémentos - Droit administratif - 16e - 254

252

MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

B - La responsabilité du fait des lois et des conventions
internationales
Il dépend de la volonté du législateur ou des auteurs de la convention internationale,
donc des auteurs mêmes du dommage, que l'État puisse être responsable des préjudices
résultant de l'application des lois et conventions internationales. Ceci est absolument
spécifique à cette responsabilité.
La loi ou la convention internationale peuvent reconnaître la possibilité d'une
responsabilité et en organiser les conditions (loi du 11 décembre 1996, validant le
contrat de concession du stade de Saint-Denis, réservant le droit à indemnisation des
tiers lésés). Elles peuvent, à l'inverse, exclure la réparation des préjudices causés. Ce
refus peut être implicite, le juge interprète alors la loi (il résulte par exemple des travaux
préparatoires de la loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux que le
législateur a entendu exclure toute indemnisation des sociétés dont l'activité se rattache
à la fabrication ou au commerce de ces appareils)32.
Pour être indemnisée, la victime ne doit pas, conformément au droit commun, être dans
une situation excluant le droit à réparation. La relation de causalité doit être établie. Le
préjudice doit être spécial et suffisamment grave33. La responsabilité est rarement
reconnue. Les lois et conventions internationales édictant des normes générales, l'exigence de spécialité du préjudice est rarement satisfaite. De plus, la jurisprudence exclut
cette responsabilité lorsque la loi ou la convention internationale dommageable édicte
un régime inévitablement discriminatoire ou quand elle est intervenue pour satisfaire,
non des intérêts qualifiables de catégoriels, mais des intérêts tout à fait généraux
et supérieurs.
L'arrêt Société des produits laitiers La Fleurette pose le principe de la responsabilité
du fait des lois34. Cette responsabilité est susceptible d'être engagée sur le fondement
de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, afin d'assurer la réparation de
préjudices nés de l'adoption d'une loi, à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute
indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation revête un caractère
grave et spécial.
Le bénéfice de cette responsabilité n'est pas invocable lorsque les préjudices résultent de
régimes dont la raison d'être est incompatible avec le principe d'égalité devant les
charges publiques. Ces régimes sont délibérément discriminatoires, parce que nécessaires à l'obtention de certains résultats.
Cette responsabilité peut également être engagée, en raison des exigences inhérentes à
la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant la Constitution ou les engagements internationaux de la
France. Toutefois, la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée du fait
d'une disposition législative contraire à la Constitution que si le Conseil constitutionnel
--
32. CE, 11 juill. 1990, Sté Stambouli : Lebon, p. 214.
33. CE, sect., 21 janv. 1983, V. Bastia : Lebon, p. 22. Sur la notion de spécialité, comparer : CE, sect.,
5 janv. 1963, Bovero : AJDA 1963, p. 124 et 16 juin 2003, Mme X., no 244534.
34. 21 janv. 1944, Caucheteux et Desmonts : Lebon, p. 291 ; sect., 30 juill. 2003, Assoc. pour le développement de l'aquaculture en rég. Centre : AJDA 2003, p. 1815. CE, ass., 14 janv. 1938 : Lebon, p. 25 ;
V. aussi : id., Cie gén. de grande pêche : Lebon, p. 23 ; ass., 1er déc. 1961, Lacombe : Lebon, p. 674.

Mémentos - Droit administratif - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit administratif - 16e