Mémentos - Droit administratif - 16e - 255

CHAPITRE 18 - La responsabilité sans faute

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a déclaré cette disposition inconstitutionnelle à l'occasion soit d'une QPC, soit de
l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son
domaine.
L'engagement de cette responsabilité est subordonné à la condition que la décision du
Conseil constitutionnel, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets
que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, ne s'y oppose pas,
soit qu'elle l'exclue expressément, soit qu'elle laisse subsister tout ou partie des effets
pécuniaires produits par la loi qu'une action indemnitaire équivaudrait à remettre en
cause. Lorsque ces conditions sont réunies, la victime doit établir la réalité de son préjudice et l'existence d'un lien direct de causalité entre l'inconstitutionnalité de la loi et ce
préjudice35.
La responsabilité de l'État du fait des lois est également susceptible d'être engagée en
raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance d'engagements internationaux de la France. Le juge administratif est compétent pour en connaître36. Le régime de
responsabilité sui generis résultant de la jurisprudence Gardedieu a été transposé au cas
d'une loi dont la contrariété à la Constitution a été constatée par le Conseil
constitutionnel37. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité de l'État du fait
des lois relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative38.
La responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité
des citoyens devant les charges publiques pour assurer la réparation de préjudices nés
de conventions conclues par la France avec d'autres États incorporées régulièrement
dans l'ordre interne, à la condition d'une part que, ni la convention elle-même, ni la loi
qui en a éventuellement autorisé la ratification, ne puissent être interprétées comme
ayant entendu exclure toute indemnisation39. Elle peut l'être en raison de l'obligation
qu'a l'État de réparer les préjudices résultent de l'intervention d'une loi adoptée en
méconnaissance des principes reconnus par le droit de l'Union européenne40.
Cette responsabilité a été reconnue dans le cas de propriétaires qui avaient loué un
appartement à un diplomate étranger et s'étaient trouvés empêchés, du fait de l'accord
de siège entre cette organisation et la France, d'obtenir l'expulsion du locataire mauvais
payeur et dans celui de personnes privées, du fait de l'intervention d'une convention
internationale, d'une chance réelle et sérieuse d'être indemnisées des préjudices résultant de la résiliation de leurs contrats de travail. Elle l'a été au profit de salariées qui ne
pouvaient faire exécuter la condamnation obtenue contre leur employeur étranger à
raison de ses immunités diplomatiques, bien qu'elles aient connu dès l'origine les privilèges de celui-ci41. Le Conseil d'État réintroduit la condition d'incorporation régulière de
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35. CE, as., 24 déc. 2019, nº 425933, Sté hôtelière Paris Eiffel Suffren ; nº 425981, Sté Paris Clichy ;
nº 428162, Laillat.
36. CE, sect., 17 oct. 1978, Perthuis : Lebon, p. 370 ; ass., 8 févr. 2007, Gardedieu : Lebon, p. 78 ;
T. confl., 31 mars 2008, Sté Boiron : Lebon, p. 553.
37. TA Paris, 7 févr. 2017, 2 esp. : AJDA p. 698.
38. T. confl., 31 mars 2008, Sté Boiron : Lebon, p. 553.
39. CE, ass., 30 mars 1966, Cie générale d'énergie radioélectrique : Lebon, p. 257.
40. CE, 23 juill. 2014, Sté d'éditions et de protection route : Lebon, p. 238.
41. CE, sect., 29 oct. 1976, Cts Burgat : Lebon, p. 452 ; 29 déc. 2004, Almayrac : Lebon, p. 465 ; sect.,
14 oct. 2011, Mme Saleh : Lebon, p. 473 ; 11 févr. 2011, Mlle Susilawati : Lebon, p. 36.
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