Mémentos - Droit administratif - 16e - 32

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

2* LES DROITS INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE
Les règles de droit international jouent un grand rôle, en raison surtout de la conclusion
de traités déterminant directement le comportement des États dans leurs rapports avec
les personnes se trouvant sur leur territoire ainsi que de traités créant des institutions
investies du pouvoir de contrôler leur application par les États ou même d'exercer une
activité normative pour la mise en œuvre de leurs stipulations. Les traités relatifs à
l'Union européenne, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, les actes de droit dérivé et les conventions bi- ou multilatérales constituent une très dense source du droit. Toutes ces règles se situent dans la hiérarchie des
normes sous les règles constitutionnelles, le préambule de la Constitution proclamant
que la France se conforme aux règles du droit public international.
La suprématie conférée par l'article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. De même, le principe de primauté du droit communautaire ne saurait conduire à
remettre en cause la suprématie de la Constitution23. Un engagement international
comportant une clause contraire à la Constitution ne peut être ratifié ou approuvé
qu'après révision de celle-ci. Les autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel
au titre de l'article 61 peuvent le saisir au titre de l'article 54 afin qu'il déclare si l'engagement international comporte une clause contraire à la Constitution ou porte atteinte
aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale24.

A - Les règles de droit international et communautaire
La jurisprudence distingue les principes généraux du droit international public des traités
stricto sensu ou du droit dérivé de certains traités. Elle reconnaît l'existence de la
coutume et des principes généraux de droit international, dont certains sont consacrés
par des traités, mais n'en assure pas la primauté. Le juge vérifie que l'administration ne
les viole pas, mais refuse de s'immiscer dans les relations internationales, en utilisant la
théorie des actes de gouvernement. Certains actes, relatifs à la conclusion et parfois à
l'exécution des traités, échappent ainsi à tout contrôle juridictionnel. Pour qu'un traité
soit incorporé en droit interne, il doit être approuvé ou ratifié. Le Conseil d'État en
déduit qu'il doit s'assurer que ces formalités ont bien eu lieu. Pour un simple accord
international, l'approbation donnée par le chef de l'État suffit, ce décret étant
indispensable25. Le Conseil d'État apprécie la régularité des procédures d'approbation
ou de ratification, y compris par voie d'exception, sous réserve que la loi de ratification
fasse écran au contrôle de constitutionnalité du décret de publication26.
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23. CE, 30 mai 1952, Dme Kirkwood : Lebon, p. 291 ; Sarran, Levacher.
24. Cons. const., 9 avr. 1992, nº 92-308 DC : Rec. Cons. const., p. 55 ; 19 nov. 2004, no 2004-505 DC :
Rec. Cons. const., p. 173 ; 20 déc. 2007, nº 2007-560 DC : Rec. Cons. const., p. 459.
25. CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone : Lebon, p. 206 ; Dme Kirkwood ; sect., 23 oct. 1987, Sté Nachfolger
Navigation Company : Lebon, p. 319 ; ass., 21 déc. 1990, Conféd. nat. des assoc. fam. catholiques :
Lebon, p. 368 ; ass., 13 juill. 1965, Sté Navigator : Lebon, p. 422.
26. CE, ass., 18 déc. 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker : Lebon, p. 483 ; ass.,
5 mars 2003, Aggoun : Lebon, p. 77 ; 8 juill. 2002, Cne Porta : Lebon, p. 260.
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