Mémentos - Droit administratif - 16e - 36

MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

2) Les règles de droit communautaire
La Constitution consacre l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à
l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international44. Les règles générales s'appliquent aux traités relatifs à l'Union européenne. Certaines normes produites
par les institutions communautaires (droit dérivé) entrent directement dans l'ordre
interne, dès leur publication au JOUE (règlements à effet direct), d'autres fixent un but
à atteindre, les États membres devant prendre les dispositions nécessaires à cet effet.

a) Les actes à effet direct
Sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la CJUE dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, une stipulation doit être reconnue
d'effet direct lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet
exclusif de régir les relations entre États et ne requiert l'intervention d'aucun acte
complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers. L'absence de tels
effets ne saurait être déduite de la seule circonstance que la stipulation désigne les
États parties comme sujets de l'obligation qu'elle définit45.
La réalisation de l'effet direct suppose que les stipulations en cause aient pour objet de
créer des droits et des obligations au profit et à la charge, non seulement des États
signataires, mais encore des sujets de droit interne, et que ces stipulations soient suffisamment précises pour pouvoir être appliquées sans le complément de mesures nationales d'exécution46.
Les stipulations dépourvues d'effet direct ne peuvent utilement être invoquées à l'appui
de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative. L'effet direct
s'apprécie stipulation par stipulation et non pour un traité pris dans son ensemble.

b) Les directives
La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence
constitutionnelle (Const., art. 88-1). Le Conseil constitutionnel est compétent pour vérifier que la loi de transposition dont il est saisi respecte cette exigence. La transposition
ne doit pas aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti. Une loi ne peut être
déclarée non-conforme à l'article 88-1 que si elle est manifestement incompatible avec
la directive. Le Conseil constitutionnel ne peut interpréter la directive ni en apprécier la
régularité, ce qui est le monopole de la CJUE. Il peut rarement la saisir d'une question
préjudicielle, le délai dans lequel il doit statuer étant trop bref pour le lui permettre47.
L'obligation constitutionnelle de transposition a été consacrée48. La norme constitutionnelle est mise de côté lorsqu'existe une norme communautaire identique.
--
44.
45.
46.
47.

Cons. const., nº 2004-505 DC.
CE, ass., 11 avr. 2012, GISTI : Lebon, p. 142.
CE, sect., 23 avr. 1997, GISTI : Lebon, p. 142, concl. Abraham.
Cons. const., 27 juill. 2006 ; 30 nov. 2006, nº 2006-543 DC : Rec. Cons. const., p. 120 ; 4 avr. 2013,
nº 2013-314 QPC : Rec. Cons. const., p. 824.
48. Sté Arcelor Atlantique et Lorraine, préc.

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