Mémentos - Droit administratif - 16e - 41

CHAPITRE 1 - Les sources écrites

Le juge vérifie que la loi a été publiée et que le délai préalable à son entrée en vigueur a
été respecté. Il n'applique la loi que si elle n'a pas été abrogée expressément (cas des
actes du gouvernement de Vichy), ou implicitement. Est abrogée une loi dont le
contenu est « inconciliable avec un texte qui lui est postérieur, que celui-ci ait valeur
législative ou constitutionnelle »65.

2) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Le Conseil d'État, comme la Cour de cassation, peut renvoyer au Conseil constitutionnel
une QPC soulevée devant lui par un requérant arguant qu'une disposition législative
porte atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution. Le moyen tiré de
l'inconstitutionnalité de la loi doit être soulevé dans un mémoire écrit distinct du
mémoire principal66. La contestation peut être soulevée à tout moment, même pour la
première fois en appel.
La recevabilité de la demande est subordonnée à trois conditions : la disposition
contestée doit être applicable au litige ou à la procédure ou constituer le fondement
des poursuites, la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux et ne doit
pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, « sauf changement des circonstances » (changement des données de droit ou de fait ou revirement de jurisprudence).
Est « nouvelle » une question que le Conseil constitutionnel n'a pas encore appréciée, la
loi ne lui ayant jamais été soumise. Peut constituer une circonstance nouvelle l'adoption
par le Conseil d'État, postérieurement à l'examen d'une loi par le Conseil constitutionnel, d'une interprétation nouvelle de ce texte67. La juridiction n'est pas tenue de
transmettre une QPC mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative
dont le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi68.
La juridiction statue sans délai par décision motivée, décidant de transmettre ou non la
QPC dans les huit jours au Conseil d'État (CJA, art. LO 771-1). Si elle transmet la question, elle sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'État ou, s'il a
été saisi, du Conseil constitutionnel. Le juge qui a transmis une QPC peut toujours
statuer sans attendre la réponse si la loi ou le règlement prévoit qu'il statue dans un
délai déterminé ou en urgence », ou si le sursis risque d'entraîner des « conséquences
irrémédiables » ou « manifestement excessives pour les droits d'une partie » et peut
« prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires, par exemple
suspendre immédiatement tout éventuel effet de la loi incompatible avec le droit de
l'Union européenne. Rien ne fait obstacle à la faculté ou à l'obligation de saisir la CJUE
d'une question préjudicielle69.
Le Conseil d'État doit se prononcer sur le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel
dans un délai de trois mois, au terme duquel faute de décision la question est transmise
au Conseil constitutionnel. S'il procède au renvoi, il doit surseoir à statuer, sauf s'il est
tenu de se prononcer en urgence. En cas de transmission par un tribunal administratif
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65. CE, 13 déc. 1957, Barrot : Lebon, p. 675 ; Ord. 9 août 1944 ; réf., 21 nov. 2005, Boisvert : Lebon,
p. 517.
66. CE, 9 avr. 2010, Matelly : Lebon, p. 825.
67. CE, 20 déc. 2018, Cne de Chessy : Lebon, p. 874.
68. Cons. const., 3 déc. 2009, nº 2009-595 DC : Rec. Cons. const., p. 206 ; 28 mai 2010, nº 2010-1 QPC :
Rec. Cons. const., p. 91.
69. CE, 14 mai 2010, Rujovic : Lebon, p. 165 ; CJUE, 22 juin 2010, Melki, Abdeli, nos C-188/10 et C-189/10.

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