Mémentos - Droit administratif - 16e - 43

CHAPITRE 1 - Les sources écrites

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lois référendaires sont adoptées par le peuple se prononçant par référendum. Selon leur
contenu, elles ont le caractère de lois constitutionnelles, ordinaires ou organiques.
Expression directe de la souveraineté nationale, elles échappent au contrôle du Conseil
constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel s'est doté, comme le Conseil d'État74, d'un moyen de censure
modulée dans le temps.

2) Le caractère de la loi promulguée
Sous les réserves indiquées précédemment, la promulgation rend la loi incontestable.
Toutes les autorités, notamment administratives, doivent la respecter. Cependant, le
Conseil constitutionnel examine une loi déjà promulguée, à l'occasion de la contestation
d'une loi qui modifie, complète ou affecte son domaine75. Le principe de primauté du
droit international peut conduire à écarter une loi contraire à une norme internationale.
Dès lors qu'une loi est considérée comme implicitement abrogée par un texte constitutionnel ou législatif postérieur, le juge administratif n'en tient plus compte. Il s'assure
que la loi est toujours en vigueur ou non. L'écran législatif disparaît, à condition que les
normes successives soient nettement incompatibles76.

D - Le pouvoir réglementaire
Le pouvoir réglementaire est le pouvoir d'édicter des mesures à portée générale et
impersonnelle, conféré par la Constitution ou la loi à certaines autorités nationales ou
locales, autres que le Parlement. L'arrêt Jamart a reconnu un certain pouvoir réglementaire, d'organisation de leurs services, aux chefs de service77.
Tous les règlements ont en commun leur caractère de généralité, qui les distingue des
actes individuels. Proche de la loi du point de vue matériel, le règlement est un acte
administratif du point de vue formel. Il reste subordonné à la loi dans toutes les matières
où compétences réglementaire et législative sont appelées à s'exercer l'une et l'autre. En
principe, la question de conformité des règlements autonomes à la loi ne saurait se
poser. Néanmoins, ces règlements sont des actes administratifs, susceptibles d'un
recours devant le juge administratif.
Les règlements dérivés, ou d'application des lois, restent subordonnés aux lois qu'ils
viennent compléter ou préciser. Fréquemment, la loi renvoie expressément à des
décrets d'application, son entrée en vigueur étant subordonnée à leur publication. En
outre, l'article 21 de la Constitution confère au Premier ministre la mission d'assurer
l'exécution des lois, ce qui l'habilite à prendre de sa propre initiative toute disposition
réglementaire exigée par l'application de la loi. Dans tous ces cas, la non-conformité du
règlement à la loi peut être sanctionnée par le juge administratif.
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74. Cons. const., 15 déc. 2005, nº 2008-564 DC ; Assoc. AC !
75. Cons. const., 25 juill. 1989, nº 89-256 DC : Rec. Cons. const., p. 53.
76. CE, ass., 16 déc. 2005, Synd. des huissiers de justice : RFDA 2006, p. 41 ; Sté Eky ; ass., 2 avr. 2003,
avis, Sarrat : RFDA 2003, p. 803 ; ord., 21 nov. 2005 : il n'y a pas incompatibilité de principe entre le
régime législatif de l'état d'urgence et la Constitution.
77. CE, 7 févr. 1936, Jamart : Lebon, p. 172 ; 11 avr. 2008, Union gén. des synd. pénitentiaires CGT :
AJDA 2008, p. 1142 : note de service interdisant l'alcool dans les prisons.
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