Mémentos - Droit administratif - 16e - 44

42

MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

Certains décrets doivent intervenir en Conseil des ministres. D'autres doivent être pris en
Conseil d'État, après avis de celui-ci, qui veille notamment à la qualité de leur rédaction
et à leur cohérence juridique. Le défaut de consultation du Conseil, lorsque celle-ci est
obligatoire, est un moyen d'ordre public, qui affecte la compétence du gouvernement et
entraîne l'illégalité de l'acte78.

1) Nature et régime juridique des règlements
On distingue règlements autonomes, règlements dérivés ou d'exécution des lois et
règlements de police.

a) Les règlements de l'article 21 de la Constitution
Le titulaire du pouvoir réglementaire prend les règlements nécessaires à l'application des
lois soit de sa propre initiative, soit, le plus souvent, au vu de dispositions législatives
prévoyant que des décrets préciseront leurs modalités d'application. L'absence de
décrets d'application ne rend pas toujours impossible l'application de la loi. L'invitation
du législateur à la compléter revêt, lorsqu'elle existe, un caractère permanent. L'édiction
des premiers règlements d'application des lois n'épuise pas le pouvoir réglementaire,
mais il n'y a pas obligation pour le pouvoir réglementaire d'épuiser la compétence qu'il
tient de la loi.
Le pouvoir réglementaire d'exécution des lois peut être régulièrement exercé pour
étendre des dispositions législatives à une matière à laquelle elles ne se rapportent
pas79. Ces règlements sont subordonnés à la loi.
Si le règlement ne se borne pas à mettre en œuvre les règles et institutions créées par la
loi en précisant leur détail d'application et institue des procédures imposant des sujétions aux individus, il n'est légal que si ces innovations apparaissent indispensables
pour la réalisation des dispositions mêmes de la loi. La même solution vaut lorsque le
règlement est pris sur invitation de la loi. On considère qu'il y a habilitation législative80.
Dans les autres cas le critère doit être recherché dans la nature des innovations, réglementaires ou législatives.

b) Les règlements autonomes de l'article 37
Ces règlements, de fait affranchis de la soumission aux lois, restent des actes administratifs. Ils doivent respecter les PGD et sont soumis aux lois intervenues dans le domaine
réglementaire tant que le Conseil constitutionnel n'en a pas décidé le déclassement81.
On en vient dès lors à se demander s'il existe deux sources distinctes du pouvoir réglementaire, l'article 21 et l'article 37 de la Constitution, ou si l'article 21 ne désigne que les
autorités investies du pouvoir réglementaire général et l'article 37 la source unique du
pouvoir réglementaire, qui les en investit.
--
78. CE, ass., 23 déc. 2011, Danthony : Lebon, p. 649.
79. CE, 10 sept. 1992, Meyet : Lebon, p. 327.
80. CE, ass., 12 déc. 1953, Union nat. des assoc. familiales : Lebon, p. 545 ; 27 janv. 1961, Daunizeau :
Lebon, p. 57.
81. Sté Eky ; Synd. gén. des ingénieurs-conseils ; Const., art. 37, al. 2 ; CE, ass., 27 févr. 1970, Dautan :
Lebon, p. 141 ; 5 juill. 2013, Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA) : Lebon, p. 189.
Mémentos - Droit administratif - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit administratif - 16e
