Mémentos - Droit administratif - 16e - 57

CHAPITRE 3 - Le principe de légalité

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règlement est devenu illégal en tant qu'il ne prévoit pas un dispositif que la loi imposait
au pouvoir réglementaire d'adopter, il appartient au juge d'appliquer ce dispositif14.
Les droits acquis ne peuvent être remis en cause15 et une décision créatrice de droits illégale ne peut être abrogée ou retirée que dans le délai de quatre mois suivant la date à
laquelle elle a été prise (CRPA, art. L. 242-1).

2* LE JUGE ET LA LÉGALITÉ
Lorsque l'acte illégal cause un préjudice, la responsabilité de l'administration peut être
recherchée devant le juge administratif, ce qui constitue une sanction indirecte du principe de légalité.

A - Les modalités du contrôle juridictionnel
Le moyen privilégié d'assurer le respect de la légalité réside dans le recours pour excès de
pouvoir, qui a pour objet l'annulation des actes administratifs illégaux et constitue la
sanction la plus énergique du principe de légalité. L'exception d'illégalité constitue un
moyen moins énergique de mise en œuvre du contrôle juridictionnel, l'intéressé invoquant, lors d'un procès intéressant l'application d'un acte administratif, son illégalité et
donc son inapplicabilité. Le juge n'annule pas l'acte, mais en écarte l'application en
l'espèce.

1) L'exception d'illégalité devant le juge administratif
Toute juridiction administrative peut statuer sur la légalité d'un acte administratif unilatéral contre lequel l'exception d'illégalité est invoquée, même si elle
n'est pas compétente pour connaître du recours en annulation (le juge de l'action est
juge de l'exception).
L'exception d'illégalité n'est perpétuelle qu'à l'encontre des actes
réglementaires16. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire,
ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées
contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise
pour l'application du premier acte ou si celui-ci en constitue la base légale. S'agissant
d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu
définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision
ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont
l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. La
jurisprudence Czabaj s'applique17. L'exception est irrecevable si la décision attaquée se
contente de reprendre, purement et simplement, un règlement antérieur (décision
--
14.
15.
16.
17.

CE,
CE,
CE,
CE,

sect., 30 sept. 2005, Ilouane : Lebon, p. 402.
30 juin 2006, Sté Neuf Télécom : Lebon, p. 309.
ass., 18 janv. 1980, Bargain : Lebon, p. 29.
27 févr. 2019, Law-Tong : Lebon, p. 41.
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