Mémentos - Droit administratif - 16e - 58

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confirmative). La reconnaissance de l'illégalité d'un règlement par voie d'exception
n'entraîne pas l'annulation de celui-ci, toujours théoriquement en vigueur, mais
l'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation
d'un règlement illégal ou dépourvu d'objet. Tout intéressé peut donc demander
l'abrogation d'un règlement reconnu illégal par voie d'exception (CRPA, art. L. 243-2).
L'administration ne peut faire droit à une demande d'abrogation d'un acte non réglementaire s'il est illégal dès l'origine que dans le délai de recours contentieux, mais le
peut s'il est devenu illégal par suite d'un changement de circonstances, à condition
qu'il ne soit pas créateur de droits18.

2) L'exception d'illégalité devant le juge judiciaire
Le juge judiciaire répressif statue sur l'exception dans les conditions fixées par
l'article 111-5 du Code pénal. Il peut apprécier les modalités d'application dans le temps
d'un acte administratif et n'est pas tenu de saisir le juge administratif à titre préjudiciel
lorsqu'il est fait grief, devant lui, à un tel acte de méconnaître le principe de non-rétroactivité. Dans les autres cas, il doit renvoyer au juge administratif la question préjudicielle de
légalité. L'obligation de renvoi préjudiciel disparaît lorsqu'il apparaît clairement, au vu
notamment d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le
juge saisi au principal. Ce qu'il reste de la jurisprudence Septfonds19 ne trouve pas à
s'appliquer lorsque la contestation incidente concerne la conformité d'un acte
administratif au droit de l'Union européenne. Il ne saurait y avoir matière à question
préjudicielle lorsque l'examen des points contestés devant la juridiction judiciaire n'est
pas subordonné à l'appréciation de la légalité d'un acte administratif ; en particulier,
cette juridiction est compétente pour interpréter les actes réglementaires, afin
notamment d'en déterminer les modalités d'application dans le temps.
L'administration ne peut mettre en œuvre un acte réglementaire dont le juge a constaté
l'illégalité par voie d'exception sans commettre une irrégularité et engager sa
responsabilité20.

B - L'étendue du contrôle juridictionnel
Le contrôle de légalité des actes administratifs soulève des problèmes identiques, qu'il
soit exercé par le juge de l'excès de pouvoir ou par celui de l'exception d'illégalité.

1) Opportunité et légalité
Le contrôle du juge varie selon que l'auteur de l'acte disposait d'un pouvoir discrétionnaire ou d'une compétence liée. Lorsqu'elle prend une décision, l'administration peut,
dans l'absolu, se trouver dans l'une ou l'autre de ces situations. Sa compétence est liée
lorsque, en vertu des lois et règlements, elle est tenue de décider d'une certaine manière
sans avoir la possibilité du choix. En présence de circonstances données la décision est
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18. CE, 28 juill. 1951, Anziani : Lebon, p. 467 ; Assoc. « Les Verts ».
19. T. confl., 12 déc. 2011, Sté Green Yellow : Lebon, p. 705 ; 17 oct. 2011, SCEA du Chéneau
c/INAPORC : Lebon, p. 698 ; 16 juin 1923, Septfonds : Lebon, p. 498.
20. CE, sect., 14 nov. 1958, Ponard : Lebon, p. 554 ; avis, 9 mai 2005, Mariango : Lebon, p. 195.
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