Mémentos - Droit administratif - 16e - 64

MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée. Il est décrété en Conseil des
ministres. Seul le Parlement peut autoriser sa prorogation au-delà de douze jours. C'est
un régime militaire, le maintien de l'ordre est confié à l'autorité militaire et la répression
aux juridictions militaires. Les libertés publiques sont restreintes. L'état de siège cesse
quand expire la durée pour laquelle il a été prévu. Lorsqu'il a été proclamé par une autorité autre que le Parlement et que celui-ci ne l'a pas ratifié, il peut être levé par l'autorité
qui l'a proclamé.

2) L'état d'urgence
Ce régime, créé par la loi du 3 avril 1955 (mod. L. 20 nov. 2015), est né de la situation
créée en 1955 par les troubles en Algérie afin d'instituer un régime adapté aux circonstances de crise telles qu'elles se présentent à l'époque moderne. Régime civil, il peut être
déclaré par décret en Conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant
d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant par leur nature
et leur gravité le caractère de calamités publiques. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur. Seule la loi peut
proroger l'état d'urgence au-delà de douze jours.
Ses effets normaux sont d'étendre les pouvoirs de police des préfets35. Les élections
partielles sont suspendues. L'exécution d'office des décisions administratives est
toujours possible. L'état d'urgence peut emporter des effets aggravés : une disposition
expresse de la loi le proclamant peut conférer aux autorités administratives des pouvoirs
supplémentaires. Il cesse de s'appliquer lorsque la durée pour laquelle il était prévu est
écoulée. La loi le prorogeant devient caduque en cas de démission du gouvernement ou
de dissolution de l'Assemblée nationale, après un délai de quinze jours francs36.
Le Conseil d'État exerce un contrôle restreint sur la déclaration de l'état d'urgence et son
maintien, contrôle qui ne peut plus être exercé lorsque la loi a prorogé l'état
d'urgence37. Les autorités de police administrative peuvent notamment interdire la circulation, réglementer le séjour des personnes, fermer des salles, interdire des réunions et
des rassemblements, contrôler les identités, bagages et véhicules, ordonner des assignations à résidence ou des perquisitions, mesures qui relèvent en temps normal de la police
judiciaire et du contrôle de l'autorité judiciaire.
Le contentieux de ces mesures, qui font l'objet d'un contrôle de l'erreur manifeste
d'appréciation, appartient à la juridiction administrative. Il appartient au juge administratif de vérifier que le comportement de la personne concernée constitue une menace
d'une particulière gravité pour l'ordre et la sécurité publics. Il doit aussi s'assurer, en cas
de reconduction de la mesure, que l'administration fait état d'éléments nouveaux ou
complémentaires, qui résultent de faits qui sont survenus ou qui ont été révélés postérieurement à la décision initiale d'assignation à résidence ou aux précédents renouvellements, au cours des douze mois précédents. De tels faits peuvent résulter d'agissements
de la personne concernée, de procédures judiciaires et même, si elles sont fondées sur
des éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux qui ont justifié la
première mesure d'assignation, de décisions administratives.
--
35. CE, 25 juill. 1985, Mme Dagostini : Lebon, p. 226.
36. CE, 25 juin 1969, Min. Int. c/éd. Parisiennes et Devay : Lebon, p. 334.
37. CE, ass., 24 mars 2006, Rolin et Boisvert : Lebon, p. 171.

Mémentos - Droit administratif - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit administratif - 16e