Mémentos - Droit administratif - 16e - 65

CHAPITRE 3 - Le principe de légalité

Le juge contrôle enfin que l'administration a pris en compte la durée totale de l'assignation et l'ensemble des contraintes qui s'y rattachent. Un même type de contrôle s'exerce
sur les perquisitions, qui relèvent de la police administrative et sont contrôlées par le juge
administratif, qui exerce sur elle un entier contrôle38. La Cour de cassation estime que le
juge pénal peut, dans l'exercice de sa compétence habituelle, se prononcer sur la légalité d'un ordre préfectoral de perquisition lorsqu'il statue sur une procédure ouverte sur
la base d'éléments révélés par la perquisition39.
Ces mêmes autorités peuvent ordonner la remise des armes et des munitions détenues ou
acquises légalement. Les possibilités de réquisition sont accrues. Les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre
public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent peuvent être dissous par
décret en Conseil des ministres. L'exécution d'office, par l'autorité administrative, des
mesures prescrites peut être assurée nonobstant l'existence de dispositions pénales.
À certains égards, l'état d'urgence est moins rigoureux que l'état de siège. Mais lorsqu'il
produit des effets aggravés, il conduit à un contrôle des moyens d'expression plus rigoureux. Des recours sont possibles contre les décisions prises sous l'empire des deux
régimes. Le contrôle du juge est limité quant à la décision de déclarer l'état d'urgence,
mais assez étroit sur les modalités de sa mise en œuvre40.
À l'exception des peines d'emprisonnement assorties d'amendes, les mesures prises sont
soumises au contrôle du juge administratif, qui exerce un contrôle normal sur les assignations à résidence, grande majorité des mesures prises lors de l'application de l'état
d'urgence. Les recours sont examinés dans le cadre défini par les arrêts de section du
11 décembre 201541. Il y a présomption d'urgence pour le juge des référés de statuer à
très bref délai, après avoir tenu une audience assurant un débat oral contradictoire. Le juge
des référés prend toute mesure appropriée pour assurer la conciliation entre le respect des
libertés et la sauvegarde de l'ordre public. Le juge s'assure du caractère nécessaire, adapté et
proportionné de l'assignation à résidence dans son principe et ses modalités d'application,
comme les obligations de pointage ou de remise des documents d'identité.
L'état d'urgence a été appliqué en Nouvelle-Calédonie du 12 janvier au 25 juillet 1985 et
dans certains départements métropolitains du 8 novembre 2005 au 3 janvier 2006, du
fait de violences urbaines et sur tout le territoire français du 14 novembre 2015 au
1er novembre 2017, date d'entrée en vigueur de la loi antiterroriste du 30 octobre 2017.
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
intègre dans le droit des mesures antérieurement réservées à l'état d'urgence, applicables jusqu'au 31 décembre 2020. Le préfet de département et, à Paris, le préfet de
police, peut instaurer, pour un mois renouvelable une fois, des périmètres de protection
sur le modèle des « zones de protection ou de sécurité » de l'état d'urgence, réservées à
des lieux ou événements exposés à un risque d'actes de terrorisme ; il peut y régler
l'accès, la circulation et le stationnement des personnes. Il peut procéder à la fermeture
des lieux de culte pour apologie du terrorisme ou provocation à celui-ci.
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38. Mme Dagostini, préc. ; ord., 25 avr. 2017, Ben Abbes : RFDA, p. 561 ; Cons. const., 16 mars 2017, G.,
nº 2017-624 QPC ; CE, ass., avis, 6 juill. 2016, Napol ; Thomas : Lebon, p. 320.
39. Cass. crim., 13 déc. 2016, nº 16-82176.
40. Mme Dagostini ; CE, ord., 14 nov. 2005, Rolin : Lebon, p. 499.
41. CE, sect., 11 déc. 2015, Domenjoud : Lebon, p. 437.

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