Mémentos - Droit administratif - 16e - 75

CHAPITRE 4 - Les principes de l'organisation administrative

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administratives et des activités industrielles et commerciales : chambres de commerce et
d'industrie, ports autonomes1).

2) Institution publique spécialisée et établissement public
Certaines personnes publiques ne sont ni des collectivités territoriales ni des établissements publics. La possibilité de dissociation entre la qualité d'institution publique spécialisée et celle d'établissement public a été consacrée à propos de la Banque de France,
qualifiée de personne morale de droit public. Le silence de la loi conduit à lui appliquer
la méthode du faisceau d'indices. Elle n'a pas le caractère d'un établissement public
mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres2.
Des organes se dotent de la personnalité morale et optent pour un statut de personne
publique (GIP, établissement public de coopération scientifique) ou privée (fondation de
coopération scientifique). Le GIP est une personne morale de droit public dotée de
l'autonomie administrative et financière, ses membres exercent des activités d'intérêt
général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires. Il se crée
par convention entre ses membres, soumise à approbation de l'État.

B - Les personnes morales de droit privé gérant une mission
de service public
Le procédé de la gestion déléguée consiste à confier la gestion d'un service public par
contrat, par une loi ou une décision de l'autorité administrative, à un organisme privé
ou une personne physique3. Une personne privée est encore chargée de l'exécution
d'un service public lorsqu'elle assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de
l'administration, qui la dote à cette fin de prérogatives de puissance publique.
Même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être
regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public
lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de
son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi
qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il
apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission4.
Le recours à des personnes privées pour assurer des services publics administratifs répond
à la préoccupation de confier la gestion d'une activité d'intérêt général aux représentants
de la catégorie de personnes qu'elle intéresse, tout en limitant la soumission de l'organisme au droit public (sociétés mutualistes, syndicats professionnels5, associations communales de chasse ou de pêche agréées, sportives, fédérations sportives...). Les comités
--
1.
2.
3.
4.
5.

T. confl., 23 nov. 1959, Sté de meunerie : Lebon, p. 870 ; 9 juin 1986, Cne Kintzheim : Lebon, p. 448 ;
20 mars 2006, Calatayud : Lebon, p. 626 ; CE, sect., 17 avr. 1959, Abadie : Lebon, p. 239.
T. confl., 16 juin 1997, Sté La Fontaine de mars : Lebon, p. 532 ; CE, 22 mars 2000, Synd. nat. autonome du personnel de la Banque de France : Lebon, p. 125 ; 2 oct. 2002, Banque de France : JCP G
2003, I, p. 119, no 6.
CE, sect., 20 avr. 1956, Épx Bertin : Lebon, p. 167.
CE, 22 févr. 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés-APREI :
Lebon, p. 92.
CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection : Lebon, p. 417 ; sect., 13 janv. 1961,
Magnier : Lebon, p. 33.
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