Mémentos - Droit administratif - 16e - 78

MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

La décentralisation est une conséquence directe du principe de la démocratie
représentative étendu de l'organisation constitutionnelle à l'organisation administrative. Elle a une signification politique. Créer des collectivités décentralisées, c'est
créer autant de démocraties locales incomplètes en raison du caractère unitaire de l'État.
Les représentants élus de ces collectivités ont compétence en matière d'administration,
mais, en principe, ni de législation, ni de justice.

b) Formes
La décentralisation par services, ou fonctionnelle, répond à des raisons d'ordre technique et financier. Elle permet de décongestionner l'administration, d'assurer une
gestion plus indépendante et un meilleur rendement du service en le confiant à des
techniciens et en y associant éventuellement des usagers. On confère la personnalité
juridique et l'autonomie de gestion à des groupements d'individus unis par une communauté d'intérêts professionnels ou économiques et sociaux. Des services administratifs
sont érigés en organes autonomes en raison de leur spécialité ou afin de favoriser leur
fonctionnement.
La décentralisation territoriale, technique administrative, a aussi une portée politique.
Elle se caractérise par la personnalité juridique reconnue aux collectivités territoriales, le
droit pour leurs habitants de désigner les responsables de la gestion des affaires locales,
ceux-ci pouvant prendre des réglementations locales et les appliquer.
Symboliquement, l'article 1er de la Constitution précise que l'organisation de la République est décentralisée. L'article 72 consacre le principe de libre administration des
collectivités territoriales de la République, technique qui permet d'adapter l'action
administrative aux besoins et aspirations des habitants et de faire participer un grand
nombre de personnes aux affaires publiques. Le titre XII prévoit que les collectivités territoriales ont vocation à exercer les compétences qui peuvent être le mieux mises en
œuvre à leur échelon et leur accorde des garanties financières quant aux transferts de
charges induits. Les lois ou décrets peuvent autoriser certaines collectivités à déroger, à
titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux règles en vigueur régissant
l'exercice de leurs compétences, afin de prendre en compte les réalités locales. La décentralisation, pour être véritable, doit reposer sur l'élection, ce qui est une réalité depuis la
loi du 2 mars 1982. Les autorités décentralisées doivent jouir de la plus grande indépendance possible. Elles sont le plus souvent élues au suffrage universel direct et bénéficient
de garanties contre le risque de désinvestiture trop facile par les autorités de l'État. La
tutelle sur les personnes est aménagée. Enfin, les autorités décentralisées doivent bénéficier de moyens financiers propres suffisants afin d'exercer librement leurs missions.

2) La déconcentration
La déconcentration administrative consiste à attribuer des compétences propres à
des délégués du gouvernement central pour des raisons pratiques : soit le chef de
l'exécutif délègue son pouvoir de décision à ses subordonnés, au moins dans certaines
matières, soit des textes attribuent certaines compétences aux subordonnés. Cette technique, dite de déconcentration administrative, est largement appliquée en France depuis
le milieu du XIXe siècle, les préfets ayant été dotés à plusieurs reprises d'importants
pouvoirs propres tout en demeurant soumis à l'autorité hiérarchique des ministres. Elle

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