Mémentos - Droit administratif - 16e - 79

CHAPITRE 4 - Les principes de l'organisation administrative

répond à l'idée qu'on peut gouverner de loin, mais qu'on n'administre bien que de près
(D. 25 mars 1852).
La Charte de la déconcentration (D. 1er juill. 1992) a mis en œuvre les principes de la loi
du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République : seules les missions de
caractère national doivent revenir aux administrations centrales, le reste est pris en
charge par les services déconcentrés, organisés dans le cadre des circonscriptions régionales, départementales et des arrondissements. Le département est l'échelon déconcentré de principe. La loi du 4 février 1995 relative à l'aménagement du territoire
rappelle ces exigences. Vingt-cinq décrets des 19 et 24 décembre 1997 dressent la liste
des cas dans lesquels la compétence pour prendre des décisions individuelles est maintenue au profit des ministres ou d'autorités déconcentrées, la compétence du préfet
devenant de droit commun. Le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
élargit les compétences des préfets de région et renforce l'échelon régional en matière
de coordination et d'animation de l'action des préfets de département. Le décret du
16 février 2010 renforce l'échelon régional et l'autorité du préfet de région, garant de
la cohérence de l'action de l'État dans la région. Le décret du 17 mai 2015 renforce les
attributions et les moyens des services déconcentrés. Il institutionnalise la possibilité pour
le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d'organisation des services déconcentrés et de répartition des missions entre eux, pour
s'adapter aux spécificités du territoire dont ils ont la charge et permet le renforcement
de la déconcentration des ressources humaines et des moyens budgétaires.

B - La tutelle
La tutelle désigne un type de contrôle exercé par le pouvoir central ou en son
nom sur les personnes morales autres que l'État. S'agissant des collectivités territoriales, on parle de « contrôle administratif » depuis la loi du 2 mars 1982. Ce contrôle
revêt une signification très générale et il ne faut pas penser que des rapports d'égalité
sont instaurés entre l'État et les autres personnes publiques.

1) La tutelle administrative
Toutes les formes de décentralisation administrative se caractérisent par l'existence d'un
pouvoir de contrôle des autorités supérieures sur les collectivités décentralisées. Le
contrôle qui s'exerce sur les collectivités territoriales est juridictionnel.

a) Principes
La portée de l'intervention de l'autorité de tutelle est très différente selon que son
contrôle porte sur la légalité du comportement de l'autorité décentralisée ou s'étend à
son opportunité. En cas de contrôle d'opportunité, l'autorité de tutelle peut faire
prévaloir ses propres vues sur celles de l'autorité décentralisée ; en cas de contrôle
de légalité, elle ne peut faire prévaloir que la règle de droit.
Le pouvoir de tutelle ne se présume pas, il n'existe que si la loi le prévoit expressément,
et ne peut s'exercer que dans les cas et selon les formes prévus par elle. Le juge administratif peut annuler les mesures de tutelle sur recours de la collectivité contrôlée, qui
agit au nom de la décentralisation et du respect qui lui est dû. L'usage fautif du

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