Mémentos - Droit administratif - 16e - 99

CHAPITRE 6 - Les administrations décentralisées

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux peut, sur demande de ses habitants, être doté d'un conseil consultatif
par le conseil municipal.
Dans les communes de 1 000 habitants et moins, le scrutin est majoritaire à deux tours,
les listes peuvent être incomplètes et l'électeur peut panacher. Dans les communes de
plus de 1 000 habitants, des listes bloquées doivent être présentées au premier tour.
L'introduction d'une représentation proportionnelle permet la représentation des minorités. Panachage et vote préférentiel sont interdits. Le système aboutit à ce que la liste
majoritaire obtienne au moins les deux tiers des sièges6. Le mandat municipal est
accessible aux Français et ressortissants de l'Union européenne résidant en France de
façon continue ou y ayant leur domicile et inscrits sur une liste électorale complémentaire (ils ne peuvent être maire ni adjoint, leur nationalité doit être précisée sur le bulletin
de vote), âgés de 18 ans au moins. La démission d'un conseiller municipal peut intervenir
volontairement ou d'office, par survenance d'une inéligibilité ou d'une incompatibilité.
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le
maire le juge utile. Le maire doit le réunir sur demande motivée du préfet ou d'un tiers
au moins des membres du conseil municipal dans les communes de plus de 3 500 habitants, de la majorité de ses membres dans les autres communes. La convocation,
accompagnée de l'ordre du jour et des documents préparatoires, ainsi que des projets
de décisions soumis à approbation du conseil et le cas échéant de notes de synthèse,
doit être, à peine de nullité, adressée aux conseillers cinq jours francs au moins avant la
réunion. Les conseillers peuvent demander en séance les informations supplémentaires
nécessaires pour apprécier dans tous ses aspects le projet qui leur est soumis7. Les votes
sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés. Ne peuvent y prendre part les
conseillers ayant un intérêt personnel à l'affaire. Le maire préside les séances publiques.
Les délibérations doivent faire l'objet d'une publication, au moins par affichage en
mairie. Le conseil adopte son règlement intérieur, susceptible de recours.

b) La municipalité
Le maire et les adjoints, dont le nombre est fixé librement dans un maximum de 30 %
de l'effectif du conseil, sont élus au scrutin secret par le conseil municipal en son
sein, pour la durée de son mandat, lors de sa première réunion suivant les élections, à
la majorité absolue lors des deux premiers tours, relative au troisième. Ils sont officiers
d'état civil. Ils sont protégés pénalement contre les outrages, injures et voies de fait et
bénéficient d'une certaine immunité pour les crimes et délits qu'ils commettraient dans
l'exercice de leurs fonctions. La commune doit réparer les dommages qu'ils subiraient
dans l'exercice de leurs fonctions. Les fonctions sont gratuites mais des indemnités de
fonctions sont allouées.
Le maire a une double casquette : agent de l'État et exécutif de la commune (« dédoublement fonctionnel »). En cette dernière qualité, il prépare les réunions du conseil
municipal, préside ses séances et en exécute les délibérations. Il détient le pouvoir de
police municipale (bon ordre, sécurité, tranquillité et salubrité publique : CGCT, art.
L. 2212-2), sauf dans les communes où la sécurité relève de l'État. Les pouvoirs de
--
6.
7.

Sur l'attribution des sièges, CE, 30 janv. 2015, préf. Dordogne, no 382627.
CE, sect., 23 avr. 1997, V. Caen c/Paysant : Lebon, p. 158.

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