Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 106

106 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
A - Procédure de conciliation du livre VI du Code
de commerce
282. Fondements juridiques. Héritière de la procédure de règlement amiable instituée
en 198455
200556
, la procédure de conciliation est envisagée, depuis sa création en
, aux articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce. La procédure de conciliation
est distincte du concordat amiable dont le régime est celui du droit commun
des contrats.
283. Champ d'application. Tribunal de commerce. Il est institué, devant le tribunal
de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs
exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique,
économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des
paiements depuis plus de 45 jours (C. com., art. L. 611-4).
284. Champ d'application. Tribunal judiciaire. La procédure de conciliation est
applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux
personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre
est protégé. Pour ces dernières, le tribunal judiciaire est compétent et son président
exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce
(C. com., art. L. 611-5, al. 1er
).
Au contraire, cette procédure de conciliation n'est pas applicable aux agriculteurs. Ces
derniers bénéficient de la procédure de règlement amiable agricole qui est prévue aux
articles L. 351-1 à L. 351-7 du Code rural et de la pêche maritime (C. com., art. L. 611-5,
al. 2).
Enfin, la conciliation est exclue du champ des règlements européens sur l'insolvabilité,
qui ne s'appliquent qu'aux procédures collectives et publiques57
.
Le livre VI du Code de commerce répond successivement aux questions du déclenchement
de la procédure de conciliation, des conséquences qu'emporte cette procédure,
de la manière dont elle s'exécute et, enfin, de l'efficacité de celle-ci.
1) Déclenchement de la procédure de conciliation du livre VI du Code
de commerce
285. Modalités. La procédure de conciliation se déclenche sous réserve que soient
réunies certaines conditions et que soit désigné un conciliateur.
a) Conditions de déclenchement
286. Saisine. Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant
sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de
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55. L. nº 84-148, 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
: JO 2 mars 1984, p. 749.
56. L. nº 2005-845, 26 juill. 2005 de sauvegarde des entreprises : JO nº 173, 27 juill. 2005, p. 12187.
57. Règl. (CE) nº 1346/2000, 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité : JOCE nº L 160, 30 juin
2000, p. 1 et règl. (UE) nº 848/2015, 20 mai 2015 : JOUE nº L 141, 5 juin 2015, p. 19.
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