Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 110

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but d'ouvrir une liquidation judiciaire. Auparavant, le tribunal disposait de la faculté de
se saisir d'office. Une question prioritaire de constitutionnalité a été fatale à cette
prérogative59
. Dans le même mouvement ont été abrogés l'article L. 640-4, alinéa 2
du Code de commerce, portant sur l'ouverture d'une procédure de liquidation à la
suite de l'échec de la conciliation, ainsi que la saisine d'office du tribunal pour
convertir la procédure de conciliation en redressement judiciaire (C. com., art.
L. 631-4).
De la même manière, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, la procédure
peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de
sa créance (C. com., art. L. 640-5, al. 2). Une lecture a contrario, identique à la précédente,
peut être retenue : la procédure de conciliation en cours fait obstacle à l'ouverture
de la liquidation judiciaire. Le Code de commerce ménage néanmoins une exception
lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle.
Les agriculteurs profitent d'une couverture similaire (C. com., art. L. 640-5, al. 2, in fine).
Selon l'alinéa 3 de l'article L. 640-5 du Code de commerce, « lorsque sont applicables les
dispositions relatives à la procédure prévue à l'article L. 351-1 du Code rural et de la
pêche maritime, le président du tribunal judiciaire doit être saisi, préalablement à l'assignation,
d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application
de l'article L. 351-2 de ce code sauf si la procédure de rétablissement professionnel
[...] est en cours ».
3) Exécution de la procédure de conciliation du livre VI du Code
de commerce
300. Pouvoirs du conciliateur. Le conciliateur peut, pour exercer sa mission, obtenir
du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur
les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise
réalisée pour apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du
débiteur et ses perspectives de règlement conformément au cinquième alinéa de
l'article L. 611-6 (C. com., art. L. 611-7, al. 2).
301. Obligations du conciliateur. Le conciliateur rend compte au président du
tribunal de l'état d'avancement de sa mission et formule toutes observations utiles
sur les diligences du débiteur (C. com., art. L. 611-7, al. 4).
302. Droits du débiteur. Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au
juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du Code civil c'est-àdire
qu'il « peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des
besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 années, le paiement
des sommes dues ». Cette demande s'effectue à l'égard d'un créancier qui l'a mis en
demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur,
la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce
dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même
article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite
de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les
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59. Renvoi par Cass. com., 10 déc. 2013, nº 13-17438, inédit ; Cons. const. 7 mars 2014, nº 2013368
QPC.
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