Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 113

CHAPITRE 4 - Procédés mis en œuvre sous l'égide du juge
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en cas de contestation relative au privilège mentionné à l'article L. 611-11, de la part
des parties à l'accord. Il peut également être frappé de tierce opposition. Le jugement
rejetant l'homologation ne fait pas l'objet d'une publication. Il est susceptible d'appel
(C. com., art. L. 611-10, al. 2).
De plus, pendant la durée de son exécution, l'accord homologué interrompt ou interdit
toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les
meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances
qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts
échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour la même
durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de
résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord (C. com., art.
L. 611-10-1, al. 1er
).
De même, l'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier,
mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure
de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité
limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la
procédure (C. com., art. L. 611-10-2, al. 2).
312. Inexécution de l'accord. Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le
tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce
la résolution de l'accord homologué (C. com., art. L. 611-10-3, al. 2).
313. Fin. Une dernière hypothèse est commune à l'accord constaté et à l'accord
homologué. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué.
En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction
faite des sommes perçues (C. com., art. L. 611-12).
B - Règlement amiable agricole
314. Fondements juridiques. Équivalent pour le monde agricole des procédures
collectives, le règlement amiable agricole s'adresse aux entreprises de ce secteur
rencontrant des difficultés économiques pouvant mener à la cessation d'activités.
Provenant de la loi relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement
économique et social du 30 décembre 198862
, codifié en 199363
201464
et en 201665
et rénové en
, le règlement amiable agricole est régi par les articles L. 351-1 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime. Depuis 2020, la juridiction compétente
devant laquelle la procédure est ouverte est le tribunal judiciaire en remplacement du
tribunal de grande instance66
.
--
62. L. nº 88-1202, 30 déc. 1988 : JO 31 déc. 1988, p. 16741.
63. L. nº 93-934, 22 juill. 1993 : JO nº 168, 23 juill. 1993, p. 10348.
64. Ord. nº 2014-326, 12 mars 2014, art. 103.
65. L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 99 ; pour les dispositions intéressées, conformément au XVI de
l'article 114 de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables
aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.
66. Ord. nº 2019-964, 18 sept. 2019, art. 35, dont les dispositions entrent en vigueur au 1er
janvier 2020.
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