Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 125

CHAPITRE 5 - Procédés conventionnels de règlement amiable
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362. Champ d'application matériel. Le champ d'application matérielle de la procédure
de médiation fait tout aussi régulièrement croiser le fer. Ici, sera discuté le type de
conflits soumis à l'autorité du médiateur. Ainsi, les conflits portant sur l'exécution
d'une convention n'englobent pas ceux relatifs à la rupture du contrat14
.
De même, la clause de conciliation insérée dans un contrat d'architecte est susceptible
d'être inapplicable. Par un arrêt du 23 mai 200715
, la troisième chambre civile énonce
que « la clause de saisine de l'ordre des architectes préalablement à toute action judiciaire
en cas de litige sur l'exécution du contrat ne peut porter que sur les obligations
des parties au regard de l'article 1134 du Code civil, et n'a pas vocation à s'appliquer
lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792
du même code ». La raison en est que les dispositions de l'article 1792 du Code civil sont
des règles d'ordre public. Ultérieurement, il a été précisé que « la clause suivant laquelle,
en cas de litige portant sur l'exécution du contrat, les parties conviennent de saisir pour
avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute
procédure judiciaire, sauf conservatoire, qui institue une procédure de conciliation, obligatoire
et préalable à la saisine du juge, n'est pas applicable lorsque la demande est
fondée, même à titre subsidiaire, sur l'article 1792 du Code civil »16
. En outre, le juge
doit se montrer vigilant quant à l'invocation de l'article 1792 du Code civil. En ce sens, il
entre dans l'office du juge de « rechercher, au besoin d'office, si l'action, exercée postérieurement
à la réception de l'ouvrage, en réparation de désordres rendant l'ouvrage
impropre à sa destination, n'était pas fondée sur l'article 1792 du Code civil »17
.
363. Champ d'application personnel. Le champ d'application personnel peut enfin
être discuté. Par exemple, « les dispositions des articles 265 et 271 de la charte du
football professionnel [qui créent une obligation préalable de conciliation] ne visent
que les relations entre les joueurs de football professionnels et leurs employeurs »18
.
Dans une optique similaire, l'opposabilité de la clause engendre aussi un contentieux
intéressant. L'hypothèse concerne les personnes devant respecter le processus conventionnel
alors qu'elles ne sont pas signataires ; par exemple, une coopérative est tenue
de respecter une clause de conciliation à laquelle renvoie un acte d'engagement
d'achat et de livraison de betteraves liant des planteurs - adhérents à la coopérative
- à une société de production de sucre, car « par l'effet de sa transmission, [la clause
de règlement amiable] n'était pas manifestement inopposable à la coopérative, agissant
elle-même en qualité d'ayant droit de ses adhérents »19
. De même, il a été jugé
qu'« une clause de conciliation préalable figurant au contrat d'architecte est opposable
aux acquéreurs qui agissent par subrogation sur le fondement contractuel à l'encontre
de l'architecte, en dépit du fait qu'ils n'auraient pas eu personnellement connaissance
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14. Cass. soc., 7 mars 2007, préc. ; v. aussi Cass. 1re
2011, nº 10-20990, inédit.
15. Cass. 3e civ., 23 mai 2007, nº 06-15668, FS-P+B+R : Bull. civ. III, nº 80.
16. Cass. 3e civ., 26 nov. 2020, nº 18-26402, F-D.
17. Cass. 3e civ., 23 mai 2019, nº 18-15286, FS-P+B+I.
18. Cass. soc., 16 sept. 2015, nº 14-13489, publié ; v. aussi Cass. com., 2 juin 2015, nº 14-13289, inédit,
pour un conflit entre associés.
19. Cass. 1re civ., 6 mars 2007 : BICC 1er juill. 2007, nº 664, v. nº 1358, p. 57.
civ., 1er
oct. 2014, nº 13-17920 ; Cass. 3e civ., 20 sept.
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