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132 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
------------------------------------------------------------------------------------------Les
clauses de règlement amiable - au sens très large du terme - sont insérées dans la liste grise.
Aux termes de l'article R. 212-2 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre
des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à
rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver
l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant
le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des
dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
C'est ce qu'applique un arrêt du 16 mai 201852
, qui énonce que « la clause qui contraint le
consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine
du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire ». Un
arrêt du 19 janvier 2022 réitère cette solution et l'étend à tout « mode alternatif de règlement
des litiges avant la saisine du juge »53
. Précédemment, un arrêt du 1er février 200554
avait
reconnu que « n'est pas abusive la clause d'un contrat-type de syndic de copropriété qui
prévoit, en cas de litige, un préliminaire de conciliation, une telle clause étant exempte d'un
quelconque déséquilibre significatif au détriment du consommateur ».
Quant à la sanction, elle est prévue à l'article L. 241-1 du Code de la consommation et indique
que les clauses abusives sont réputées non écrites. En revanche, le même article consacre
l'autonomie de la sanction appliquée à la clause abusive. Le contrat reste applicable dans
toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Clause de médiation/conciliation et contrat de travail
Deux catégories de clauses méritent interrogation.
D'abord, la première catégorie est la fameuse clause de règlement amiable, préalable obligatoire
avant la saisine de la juridiction prud'homale. Contrairement à la jurisprudence Poiré, elle ne
saurait être opposable au salarié. Plus précisément, selon l'arrêt Médica France du 5 décembre
201255
, « en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire
et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation
préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir
directement le juge prud'homal de leur différend ». Apriori,l'inefficacité du processus conventionnel
devrait profiter à toutes les parties au contrat de travail, le salarié aussi bien que
l'employeur. Cependant, cela ne semble pas être la posture adoptée par la haute juridiction.
Dans une espèce particulière du 11 septembre 2019 intéressant un armateur et un capitane de
navire56
, la chambre sociale a statué sur une procédure conventionnelle instituée par une
convention collective prévoyant que « tout litige particulier survenant à un officier sera présenté
au chef du service de l'inspection du travail qui s'efforcera, dans toute la mesure du possible,
d'obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige ». Elle estime que « lorsque la
rupture du contrat de travail est intervenue à l'initiative de l'employeur, c'est à lui seul qu'il
incombe de mettre en œuvre, au préalable, la procédure de conciliation conventionnelle ». Dès
lors, l'action engagée par le salarié n'est pas irrecevable. Réitérant sa solution dans une espèce
où la procédure était prévue au sein d'un contrat de travail57
, la chambre sociale estime que
l'action de l'employeur est recevable lorsque ce dernier en a respecté les prévisions.
--------------------------------------------------------------------------------------------
52.
Cass. 1re
civ., 16 mai 2018, nº 17-16197, F-D.
53. Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, nº 21-11095, FS-B.
54. Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, nº 03-19692 : Bull. civ. I, nº 64, p. 56.
55. Cass. soc., 5 déc. 2012, nº 11-20004, Société Medica France : Bull. civ., V, nº 326.
56. Cass. soc., 11 sept. 2019, nº 17-16599, Georges D. c/ SARL société Tahiti Cruises, P+B.
57. Cass. soc., 14 nov. 2019, nº 18-11125, F-D. En l'occurrence, la juridiction compétente est le tribunal
du travail en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (v. L. nº 86-845, 17 juill.
1986 : JO, 19 juill. 1986 ; concernant la Polynésie, v. Loi du pays nº 2011-15, 4 mai 2011 : JO nº 27
NS, 4 mai 2011, p. 938 ; C. trav. pol., Lp. 1411-1 et s.).

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