Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 141

CHAPITRE 5 - Procédés conventionnels de règlement amiable
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En tout état de cause, la décision prononçant le refus d'inscription ou le retrait de la liste
est motivée et notifiée à l'intéressé (C. consom., art. L. 615-2, al. 3).
424. Saisine de la CECMC. La CECMC peut être saisie de toute pratique de médiation
ou de toute condition d'exercice de l'activité de médiateur considérée comme
contraire aux exigences nécessaires pour accomplir cette activité (C. consom., art.
L. 615-3, al. 1er
) par :
- le ministre chargé de l'économie ;
- le ministre chargé de la consommation ;
- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
- les associations de défense des consommateurs agréées ;
- les organisations professionnelles.
Cela étant, la CECMC peut également se saisir d'office (C. consom., art. L. 615-3, al. 2).
425. Avis de la CECMC. La commission rend son avis dans un délai maximal de 3 mois
à compter de sa saisine (C. consom., art. L. 615-3, al. 3).
2* CONCILIATION MENÉE PAR UN CONCILIATEUR DE JUSTICE
426. Fondements juridiques. Institué en 1978 par voie de décret68
, le conciliateur de
, qui renforce
justice a vu son statut modifié régulièrement pour l'adapter aux besoins de son temps.
Le statut du conciliateur de justice demeure jusqu'à un décret de 199669
ses fonctions. Puis, il connaît de multiples transformations70
du 28 octobre 2018 a apporté diverses modifications à ce statut71
. En dernier lieu, un décret
.
En droit positif, la conciliation menée par le conciliateur de justice ressort de la combinaison
entre les dispositions des articles 1536 et suivants du Code de procédure civile
et celles du décret originel de 1978. Le statut du conciliateur de justice présenté dans
les développements suivants est celui applicable depuis le 1er
janvier 2019.
A - Statut du conciliateur de justice
427. Missions. Il est institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de
rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les
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68. D. nº 78-381, 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice : JO 23 mars 1978, p. 1265. Le décret
de 1978 est applicable dans les îles Wallis et Futuna (D. nº 78-381, 20 mars 1978, art. 9 quater).
69. D. nº 96-1091, 13 déc. 1996 modifiant le décret nº 78-381, 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs : JO
nº 292, 15 déc. 1996, p. 18424.
70. D. nº 2006-687, 12 juin 2006 modifiant le décret nº 78-381, 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de
justice : JO nº 136, 14 juin 2006, p. 8962 - A., 12 juin 2006 pris en application du décret nº 2006-687
du 12 juin 2006 modifiant le décret nº 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice : JO
nº 136, 14 juin 2006, p. 8962 - D. nº 2010-1165, 1er
oct. 2010 relatif à la conciliation et à la procédure
orale en matière civile, commerciale et sociale : JO nº 230, 3 oct. 2010, p. 17986 - D. nº 201266,
20 janv. 2012 relatif à la résolution amiable des différends : JO nº 19, 22 janv. 2012, p. 1280.
71. D. nº 2018-931, 29 oct. 2018 modifiant le décret nº 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs
de justice : JO nº 252, 31 oct. 2018, texte nº 9.
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