Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 146

146 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
médiation (CJA, art. L. 213-6, al. 1er
). Par exception au droit commun (CRPA, art.
L. 411-2), lorsque le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation
d'une médiation (par application de CJA, art. L. 213-6), l'exercice d'un recours gracieux
ou hiérarchique ne l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire
à l'exercice d'un recours contentieux (CJA, art. R. 213-4).
448. Reprise. Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des
parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les
délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure
à 6 mois (CJA, art. L. 213-6, al. 2).
Pour aller plus loin
Clauses de règlement amiable dans les contrats administratifs
Peu ou prou, le juge administratif est confronté aux mêmes problématiques que son homologue
judiciaire.
Selon une jurisprudence parfaitement constante76
et peut être relevé en cause d'appel78
, le manquement à une clause de règlement
. En outre, l'inexécution de cette
.
amiable instaurant un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif fait obstacle à la
saisine de ce dernier77
clause paralyse le privilège du préalable de la personne publique. Par exemple, à défaut de
respecter le préalable conventionnel, la personne publique ne pourra pas émettre de titres
exécutoires afin d'obtenir le règlement du solde d'un contrat79
Quant à l'interprétation à conférer aux clauses de médiation/conciliation qui lui sont soumises,
le juge administratif doit lui aussi interpréter lesdites clauses afin de déterminer si elles ont un
caractère obligatoire ou facultatif80
.
Quant à la sanction de l'irrecevabilité, elle ne concerne que les demandes principales à l'exclusion
des demandes reconventionnelles81
.
--
76. CE, 21 janv. 1966, Ville d'Avignon : Lebon, p. 1025.
77. CE, sect., 19 janv. 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant : Lebon, p. 48 - CE, 6 oct.
1976, Koch : Lebon, p. 396 - CE, sect., 26 juill. 1985, nº 49087, Société Degremont : Lebon, p. 247.
78. CE, 15 oct. 1976, Société Nord-Travaux et Banque Dupond ; CE, 10 juin 1988, nº 86343, Fainsilber.
79. CE, 28 janv. 2011, nº 331986, Département des Alpes-Maritimes : Lebon, p. 1013.
80. CE, 18 sept. 2015, nº 384523, Société Avena BTP ; v. aussi CE, 7e
et 2e
81. CE, 7e et 2e ss-sect., 14 nov. 2014, nº 376119, Département de la Guadeloupe : Lebon T.
ss-sect., 14 nov. 2014,
nº 376119, Département de la Guadeloupe : Lebon T., à propos des Cahiers des clauses administratives
générales (CCAG) « Travaux » qui ont force obligatoire entre les parties.

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