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CHAPITRE
6
Procédés institutionnels
de règlement amiable
449. Profusion. Les procédés de règlement amiable réalisés par une institution
publique ou privée sont innombrables. En faire une liste complète serait une gageure.
Cependant, une ligne de démarcation permet de séparer les institutions en deux
groupes d'égale importance : d'un côté les institutions ayant pour objet le règlement
amiable (1) ; d'un autre côté les institutions ayant comme moyen le règlement
amiable (2).
1* INSTITUTIONS AYANT LE RÈGLEMENT AMIABLE POUR OBJET
450. Objet. Ces procédés sont réalisés par l'institution dont l'objet est l'apaisement
des tensions et la résolution amiable des différends.
A - Commission nationale des inventions de salariés
451. Commission nationale des inventions de salariés (CNIS). Des contestations
peuvent s'élever au sujet des inventions de salariés (CPI, art. L. 611-7). Le cas
échéant, le litige peut être porté devant la Commission nationale des inventions de
salariés, une commission paritaire de conciliation (employeurs, salariés) créée auprès
de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) (CPI, art. L. 615-21). Plus précisément,
si l'une des parties le demande, toute contestation sera soumise à cette commission
paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix
est prépondérante en cas de partage.
452. Proposition et accord. Dans les 6 mois de sa saisine, cette commission formule
une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois
de sa notification, l'une d'elles n'a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en
chambre du conseil. Cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président
du tribunal judiciaire saisi sur simple requête par la partie la plus diligente (CPI,
art. L. 615-21, al. 2).
453. Fonctionnement. Les parties pourront se présenter elles-mêmes devant la
commission et se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. La
commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera pour chaque affaire
(CPI, art. L. 615-21, al. 3 et 4).

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