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CHAPITRE 6 - Procédés institutionnels de règlement amiable
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460. Médiateur des entreprises. Àl'origine préexistaient diverses médiations,
notamment la médiation interentreprises et la médiation des marchés publics. Ces
deux médiations ont été fusionnées en une seule entité en 20164
entreprises. Ses objectifs sont :
- d'une part, « d'offrir un accès unique aux entreprises en matière de médiation des
relations clients-fournisseurs » ;
- d'autre part, « de propager les bonnes pratiques entre les donneurs d'ordres publics
et privés afin de contribuer à la diminution des délais de paiement ».
Dernièrement, à titre expérimental, le médiateur des entreprises a encore étendu son
domaine de compétence5
.
Créé par un décret du 25 mars 2016 (D. nº 2016-360, 25 mars 2016, art. 142), depuis
lors abrogé avec l'entrée en vigueur du Code de la commande publique (D. nº 20181075,
3 déc. 2018, art. 14), le médiateur des entreprises réunit sous sa bannière de
multiples fonctions respectueuses du jeu de la libre concurrence6
. Auparavant, la
. Désormais,
saisine du médiateur emportait interruption du cours des différentes prescriptions. Cet
effet a été annulé par le Conseil d'État par arrêt du 17 mars 20177
l'article L. 2197-4 du Code de la commande publique énonce que la saisine du médiateur
des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions
prévues par l'article L. 213-6 du Code de justice administrative ou, pour les marchés de
droit privé, dans les conditions prévues par le Code civil.
D - Procédures de règlement des différends fiscaux
461. Panel. Les modes de règlement amiable des litiges ayant un aspect fiscal sont
innombrables. La liste est impressionnante pour ceux qui s'y intéressent. On évoquera
les organismes les plus notables ainsi que leurs champs de compétence respectifs. Par
ailleurs, il existe des tiers plus ou moins formels dont le champ de compétence n'est
guère évident à circonscrire, dans la mesure où aucun fondement juridique ne les
institue - comme le conciliateur fiscal départemental - ou encore parce que les textes
de référence sont évanescents - comme pour le ministère de l'Économie et des
Finances (MINEFI) (v. aussi Transactions fiscales, infra,no
679).
1) Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires
462. CNI. Instituée en 20078
, la Commission nationale des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires (CNI) est une sorte de réplique au niveau national des centres
des impôts (CDI). Ayant son siège à Paris, la CNI est saisie en cas de désaccord persistant
entre l'entreprise et l'administration fiscale. Cela étant, elle est compétente pour
--
4. D. nº 2016-360, 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : JO nº 74, 27 mars 2016, texte nº 28.
5. D. nº 2018-919, 26 oct. 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend
entre les entreprises et les administrations : JO nº 250, 28 oct. 2018, texte nº 6.
6. CE, 2e et 7e ch. réunies, 17 mars 2017, nº 403768, M. A et Ordre des avocats de Paris : Lebon.
7. CE, 17 mars 2017, nos
403768 et 403817.
8. L. nº 2007-1824, 25 déc. 2007 de finances rectificative pour 2007 : JO nº 301, 28 déc. 2007,
p. 21482.
: la médiation des

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