Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 153

CHAPITRE 6 - Procédés institutionnels de règlement amiable
153
2* INSTITUTIONS AYANT LE RÈGLEMENT AMIABLE POUR
MOYEN
469. Notion. Pour les institutions qui vont suivre, le règlement est un moyen parmi
d'autres pour réaliser la mission qui leur est confiée. La procédure de règlement
amiable est mise en œuvre de manière ponctuelle par l'institution en vue de réaliser
ses attributions générales. On se limitera à quelques illustrations sans faire œuvre
d'exhaustivité17
.
A - Harcèlement moral
470. Harcèlement moral. Médiation. L'entreprise a pour objet de générer des bénéfices
et des profits, la référence faite par l'article 1833 du Code civil, suite à l'adoption
de la loi PACTE du 22 mai 201918
,à l'intérêt social et à la raison d'être de la société ne
changeant rien à cet objet. Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de
harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé
physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (C. trav., art.
L. 1152-1).
471. Mise en œuvre. Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute
personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne
mise en cause (C. trav., art. L. 1156-1, al. 1er
). Au contraire, « cette procédure de
médiation qui ne peut être initiée que par une personne victime de harcèlement ne
peut être mise en œuvre à la demande d'une personne suspectée de
harcèlement »19
volonté réciproque de concertation et d'arrangement sur un pied d'égalité »20
. Par ailleurs, cette procédure « n'est qu'une faculté et implique une
.
472. Harcèlement moral. Choix du médiateur. Le choix du médiateur fait l'objet
d'un accord entre les parties (C. trav., art. L. 1156-1, al. 2).
473. Harcèlement moral. Office du médiateur. Le médiateur s'informe de l'état des
relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il
consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement (C. trav., art. L. 1156-1, al. 3).
474. Harcèlement moral. Échec. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur
informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales
--
17. On peut citer comme autre exemple l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, créée
en 2021 (Ord. nº 2021-484, 21 avr. 2021 : JO nº 95, 22 avr. 2021, ratifiée par L. nº 2022-139, 7 févr.
2022 : JO nº 32, 8 févr. 2022) et qui dispose d'une fonction de médiation mentionnée au 7º de
l'article L. 7345-1 du Code du travail (v. C. trav., art. L. 7345-7 et s., créés par Ord. nº 2022-492, 6 avr.
2022, art. 4 : JO nº 82, 7 avril 2022).
18. L. no 2019-486 : JO no 119, 23 mai 2019, texte no
ch., 26 juin 2015, nº 13/00273, inédit.
2.
19. CA Aix-en-Provence, 17e ch., 19 mai 2016, nº 14/19414, inédit.
20. CA Lyon, ch. soc. A, 17 mai 2011, nº 09/08199, inédit ; dans le même sens, CA Dijon, ch. soc., 5 avr.
2012, nº 11/00.383, inédit ; CA Douai, 24 févr. 2012, nº 11/03957, inédit ; ainsi que v. CA Paris,
pôle 6, 11e
Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e

Table des matières de la publication Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e
