Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 164

164 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Très prisée par les juristes anglais, la justice restaurative (ou restorative justice) aurait
pour origine formelle l'ouvrage de M. John Braithwaite intitulé Crime, Shame and
Reintegration4
.
505. Manifestations officielles. La justice réparatrice rencontre un certain succès
dans les sphères internationales et européennes. Elle est d'abord reconnue à l'échelle
mondiale à l'issue du XIe
rédigée une déclaration dont le préambule proclame que la justice réparatrice
« produit une réponse au crime qui respecte la dignité et l'égalité des personnes, favorise
la compréhension et promeut l'harmonie sociale au travers de la guérison
[healing], des victimes, des infracteurs et des communautés ». De même, s'agissant
de l'Europe des droits de l'homme, à l'occasion de la XXVIe
Conférence des ministres
européens de la Justice des États membres du Conseil de l'Europe, réunis à Helsinki les
7 et 8 avril 2005, a été adoptée une résolution nº 2 relative à la mission sociale du
système de justice pénale-justice réparatrice. En outre, a été adoptée le 3 octobre
2018 une recommandation CM/Rec (2018) 8 relative à la justice restaurative en
matière pénale par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. À l'échelle de
l'Union européenne, la justice réparatrice s'appuie aussi sur la directive européenne
du 25 octobre 2012 précitée.
Le but est de mener les personnes concernées à la résolution des difficultés nées de
l'infraction.
2* APPLICATION DE LA JUSTICE RESTAURATIVE EN DROIT
FRANÇAIS
506. Doctrine française. Très répandue dans la doctrine anglo-saxonne, la justice
restaurative est représentée en France par M. Robert Cario5
.
507. Notion de justice restaurative. Institué par la loi du 15 août 20146
, et explicité
par une circulaire du 15mars 2017, l'article 10-1 du Code de procédure pénale
constitue le fondement d'une nouvelle conception de la justice en matière pénale : la
justice restaurative. Selon cette disposition, « constitue une mesure de justice restaurative
toute mesure permettant à une victime ainsi qu'àl'auteur d'une infraction de participer
activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à
la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission » (CPP, art. 10-1,
al. 2). Le dispositif est également présent au sein du Code de la justice pénale des
mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, et du Code pénitentiaire, entré en
vigueur le 1er
mai 2022.
508. Champ d'application des mesures de justice restaurative. Le champ d'application
de la justice restaurative est très vaste, puisqu' «à l'occasion de toute procédure
--
4. Braithwaite J., Crime, Shame and Reintegration, 1989, Cambridge, Cambridge University Press.
5. Il est l'auteur de quelques ouvrages sur la question ; v. également son fascicule « Justice restaurative »,
Rép. pén. Dalloz, mars 2010.
6. L. nº 2014-896, 15 août 2014 : JO nº 189, 17 août 2014, p. 13647 ; v. art. 18.
Congrès des Nations unies à Bangkok, en avril 2005. Y a été

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