PARTIE 6 Efficacité des actes de règlement amiable Chapitre 15 Demande d'homologation 1 Multiplicité des textes A - Juridictions judiciaires B - Juridictions administratives 2 Convention de procédure participative A - Demandes d'homologation intéressant la convention de procédure participative 1) Demande d'homologation de l'accord résultant d'une convention de procédure participative 2) Procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel B - Demandes d'homologation d'un accord faisant suite à la procédure de mise en état Chapitre 16 Contrôle du juge homologateur 1 Portée du contrôle du juge homologateur A - Compétence de l'homologation B - Critères de l'homologation 2 Résultat du contrôle du juge homologateur A - Délivrance de l'homologation B - Refus de l'homologation 3 Particularités devant le juge administratif Chapitre 17 Effet de l'homologation 1 Force exécutoire 2 Contestation 3 Circulation des titres exécutoires Index Bibliographie 245 245 245 247 247 248 248 249 250 251 251 251 252 254 254 254 255 257 257 259 260 263 267 PLAN DE COURS