Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 170

170 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En fonction de l'objet déterminé par les parties, la procédure participative se déroule
de deux façons distinctes :
- soit selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas
échéant, par une procédure aux fins de jugement (CPC, art. 1543, al. 1er
);
- soit dans le cadre de l'instance, aux fins de mise en état (CPC, art. 1543, al. 2) ;
depuis un décret du 11 décembre 2019 (D. nº 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 13),
cette faculté est ouverte « devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, quelle que
soit la procédure suivie ».
1* CONCLUSION DE LA CONVENTION
A - Modalités de conclusion
517. Durée. La convention est conclue pour une durée déterminée (C. civ.,
art. 2062, al. 2).
518. Mentions obligatoires. La convention de procédure participative fait l'objet obligatoirement
un écrit. Cet écrit précise un certain nombre de mentions impératives, à
savoir son terme, l'objet du différend ainsi que les pièces et informations nécessaires
à la résolution du différend et les modalités de leur échange (C. civ., art. 2063). À
défaut, la sanction prévue est entachée de nullité.
Outre les mentions prévues à l'article 2063 du Code civil, la convention de procédure
participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats
(CPC, art. 1545, al. 1er
).
519. Assistance d'un avocat. On insistera sur la nécessité pour chacune des parties
d'être assisté par un avocat, car « nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie
dans une procédure participative prévue par le Code civil »7
.
La présence d'avocats présente plusieurs avantages. Outre sa connaissance de la
pratique, l'avocat apporte avec lui l'aide juridictionnelle. En effet, celle-ci « peut être
accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction
de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure
participative prévue par le Code civil » (L. nº 91-647, 10 juill. 1991, art. 10, al. 2,
modifiée par l'article 37, IV de la loi du 22 décembre 2010)8
. La convention fixe également
la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123
du décret nº 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de
l'aide juridictionnelle. À défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure
participative sont partagés par moitié (CPC, art. 1545, al. 3).
--
7. L. nº 71-1130, 31 déc. 1971, art. 4.
8. L'article 39 de cette même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de rétribution
des auxiliaires de justice prévues par les alinéas précédents en matière de transaction s'appliquent
également en cas de procédure participative prévue par le Code civil, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'État ».

Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e

Table des matières de la publication Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e