Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 172

172 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
dispositions de l'article 2067 du Code civil (C. civ., art. 2064, al. 1er). Ceci confère un
champ d'application, en théorie, vaste à la convention de procédure participative.
Ainsi, elle embrasse normalement tous les conflits en matière civile et commerciale. A
contrario, selon une lecture littérale imparable, sont exclus du champ de la procédure
participative les conflits portant sur les droits dont les parties n'ont pas la libre disposition
(ex. : autorité parentale, état et capacité des personnes, etc.).
522. Relations individuelles de travail. Après en avoir été exclu expressément, le
domaine des relations individuelles de travail entre dans le champ de la procédure
participative (C. trav., art. R. 1471-1).
523. Divorce et séparation de corps. Une convention de procédure participative
peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle
dans les hypothèses très circonscrites de divorce ou de séparation de corps (C. civ.,
art. 2067, al. 1er
). Ce champ d'application limité laisse planer un sérieux doute sur la
pertinence de la procédure participative en matière familiale puisqu'elle s'adresse principalement
aux couples sans enfant, l'autorité parentale n'étant pas visée par le Code
civil et n'étant pas libre de droit. À cet égard, l'article 2066 du Code civil n'est pas
applicable en la matière (C. civ., art. 2067, al. 2, 1re
phrase). Par conséquent, les époux
ne peuvent pas bénéficier des dispositions applicables en cas d'accord ou en cas
d'échec de la négociation à l'issue de la durée fixée par la convention. La demande
en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure
participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du
livre Ier
relatif au divorce (C. civ., art. 2067, al. 2, 2e
2* EFFETS DE LA CONVENTION
524. Confidentialité. Aucune obligation de confidentialité n'est prévue par les textes :
les parties à la convention pourront utiliser les pièces et les informations. Il convient
d'aborder successivement les effets produits par la mise en œuvre de la convention
de procédure participative, puis les résultats auxquels elle peut permettre d'aboutir.
A - Effets juridictionnels
525. Principe d'irrecevabilité de l'action en justice. Tant qu'elle est en cours, la
convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il
statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise
une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige (C. civ., art. 2065,
al. 1er
).
526. Exception à l'irrecevabilité. En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle
à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties
(C. civ., art. 2065, al. 2).
527. Prescription. En outre, la prescription - qui est en général fixée à 5 ans - est
suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative
(C. civ., art. 2238, al. 1er
). Par ailleurs, ce délai de prescription recommence à courir à
phrase).

Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e

Table des matières de la publication Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e