Liste des principales abréviations A. ACPR Act. AFA AGS AJ fam. AMF Ann. ARCEP Ass. BCO BICC BOCCRF BOMJ Bull. civ. Arrêté Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Actualité(s) Agence française anticorruption Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés Actualité juridique famille Autorité des marchés financiers Annexe(s) Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Assemblée Bureau de conciliation et d'orientation Bulletin d'information de la Cour de cassation Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Bulletin officiel du ministère de la Justice Bulletin des arrêts des chambres civiles (Cour de cassation) Bull. civ. ass. plén. Bulletin des arrêts des chambres civiles - Assemblée plénière (Cour de cassation) Bull. civ. ch. mixte Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre mixte (Cour de cassation) Bull. crim. Bull. des lois C. cinéma C. civ. C. com. C. consom. C. défense C. éduc. C. élect. C. énergie C. envir. C. trav. C. trav. pol. C/ CA CAA CASF Cass. 1re civ. Cass. 2e civ. Cass. 3e civ. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle (Cour de cassation) Bulletin des lois Code du cinéma et de l'image animée Code civil Code de commerce Code de la consommation Code de la défense Code de l'éducation Code électoral Code de l'énergie Code de l'environnement C. mon. fin. Code monétaire et financier C. sport Code du sport Code du travail Code du travail de la Polynésie française Contre Cour d'appel Cour administrative d'appel Code de l'action sociale et des familles Cour de cassation, première chambre civile Cour de cassation, deuxième chambre civile Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière Cass. ch. mixte Cour de cassation, chambre mixte Cass. com. Cass. crim. Cass. req. Cour de cassation, chambre commerciale Cour de cassation, chambre criminelle Cour de cassation, chambre des requêtes -----------------------------------------------------------------------------------------