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CHAPITRE
12
Transaction civile
554. Notion. « Petit contrat »1
, la transaction est généralement connue par l'adage
, qui fut popularisé par Balzac dans ses écrits. En résumé,
mettant en exergue le résultat pratique escompté, « un mauvais arrangement vaut
mieux qu'un bon procès »2
la transaction serait un moindre mal en comparaison du jugement insatisfaisant par
nature. Elle n'en est pas moins l'un des contrats les plus usités, puisqu'il a pour objet
de mettre fin au conflit opposant des personnes en litige.
555. Historique. Apparue en droit romain, la transaction a connu une histoire
quelque peu tourmentée. À l'origine convention formaliste, innomée et ayant un
caractère réel affirmé, la transaction a muté en un contrat consensuel et nommé
dans le Code civil actuel3
. En dépit des faveurs dont elle fait l'objet au Moyen Âge et
sous l'Ancien Régime, la transaction a bien failli ne pas être intégrée en tant que telle
au sein du Code civil de 1804. Elle est ignorée dans le projet de Code civil de 1804 et
devait être simplement régie par les règles de droit commun des obligations4
.
1* CONTRAT DE TRANSACTION
556. Évolutions récentes. Depuis sa reprise par les pères du Code civil de 1804, la
transaction est un instrument juridique parfaitement stable dans le temps, dont les
dispositions ont été dépoussiérées récemment à quelques reprises.
557. 2011. En 2011 (L. nº 2011-525, 17 mai 2011, art. 158), la teneur de l'article 2048
du Code civil a été remaniée. Les règles de droit commun ont subi un très léger lifting,
notamment l'article 2045 du Code civil, sans modifier celles-ci sur le fond. Précédemment,
il énonçait que « les communes et établissements publics ne peuvent transiger
qu'avec l'autorisation expresse du roi ». Désormais, reprenant la jurisprudence
antérieure5
, il prévoit que « les établissements publics de l'État ne peuvent transiger
qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre ».
--
1. Carbonnier J., « Variation sur les petits contrats », in Flexible droit, 1988, LGDJ, p. 292.
2. Roland H., Boyer L., Adages du droit français, 1999, Litec, nº 20.
3. Pour l'évolution du droit romain vers le droit révolutionnaire, Lévy J.-P., Castaldo A., Histoire du droit
civil,2e
éd., 2010, Dalloz, Précis, nº 515, p. 794-795.
4. Lévy J.-P., Castaldo A., Histoire du droit civil,2e
5. CE, 23 avr. 2001 : D. 2001, IR, p. 2090.
éd., 2010, Dalloz, Précis, nº 515, p. 795.

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